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Convention du 19 juin 1948 relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef

AS 2009 77 · Recueil officiel du droit fédéral

Du 30 oct. 2008

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/as-ro-ru/2009-77/fr/convention-du-19-juin-1948-relative-a-la-reconnaissance-internationale-des-droits-sur-aeronef

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Confédération
  5. Recueil officiel du droit fédéral
Source

Modifie: Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef (RS 0.748.217.1)

RO 2009 77

Convention du 19 juin 1948 relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef

Convention du 19 juin 1948

relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef

RS 0.748.217.1; RO 1960 1324

Champ d’application le 30 octobre 2008, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Bosnie et Herzégovine 7 mars 1995 S 6 mars 1992 Colombie 8 septembre 2006 7 décembre 2006 Qatar 20 avril 2007 A 19 juillet 2007

1 La présente publication complète et modifie celles qui figurent au RO 1972 1621, 1976 1861, 1981 1440, 1986 903, 1989 860 et 2005 1607. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).