RO 2010 1623
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967
RS 0.232.112.3; RO 1970 1694
I
Champ d’application le 7 avril 2010, complément1 Etats parties Ratification Déclaration de succession (S) Entrée en vigueur Monténégro 4 décembre 2006 S 3 juin 2006
II
Retrait d’un Etat partie Ouzbékistan Le 3 janvier 2007 l’Ouzbékistan a dénoncé le présent Accord. La dénonciation prend effet le 1er janvier 2008.
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1717, 1978 806, 1982 1144, 1984 980, 1985 427, 1986 281, 1990 796, 2003 3887 et 2006 4433. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).