Convention européenne d’entraide judiciaire en matière

RS 0.351.1; RO 1967 831

Champ d’application le 1er avril 2010, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Irlande* 2 28 novembre 1996 26 février 1997 Monaco* 19 mars 2007 17 juin 2007 Monténégro* 6 juin 2006 S 6 juin 2006 Royaume-Uni* Jersey* 27 juin 2008 2 octobre 2008 Saint-Marin* 18 mars 2009 16 juin 2009 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 456 2271, 1976 1904, 1977 907, 1982 1309 2261, 1983 1193, 1985 490, 1986 324, 1993 2059, 1995 3141, 1999 1354, 2003 636 et 2005 4761. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites). 2 Publication afin de mentionner le retrait total des objections de cet Etat.