RO 2010 3211
Ordonnance du DFF
sur les allégements fiscaux et l’intérêt de retard
pour l’impôt sur les huiles minérales
Modification du 30 juin 2010
Le Département fédéral des finances (DFF)
arrête:
I
L’ordonnance du DFF du 28 novembre 1996 sur les allégements fiscaux et l’intérêt de retard pour l’impôt sur les huiles minérales1 est modifiée comme suit:
Art. 2c, al. 1
Sont réputés véhicules routiers avec filtre à particules les véhicules équipés d’un filtre à particules remplissant les critères fixés par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV).
II
L’annexe1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2010.
30 juin 2010 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz
Annexe 1
(art. 1) Allégement fiscal Groupe1: transport public Groupe 2: agriculture, sylviculture, extraction de pierre de taille naturelle, pêche professionnelle No du tarif Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi de douane Impôt Surtaxe par 1000 l à 15 °C Fr.
Groupe1: transport public 2707. Les courses suivantes 1010 benzol 154.– exempt des entreprises de 2010 toluol 154.– exempt transport publiques 3010 xylol 154.– exempt exécutées dans les 4010 naphtalène 154.– exempt limites d’une concession 5010 autres mélanges du Département d’hydrocarbures aromatiques 154.– exempt fédéral de l’environne- 6010 phénols 154.– exempt ment, des transports, de 9110 huiles de créosote 154.– exempt l’énergie et de la com- 9910 autres produits du no 2707 154.– exempt munication: 2709 Huiles brutes de pétrole ou de – avec des véhicules 0010 minéraux bitumineux 154.– exempt ferroviaires; – avec des bateaux; 2710. – par route 1111 essence et ses fractions 154.– exempt 1112 white spirit 161.50 exempt Sont comprises les 1119 huiles de ce numéro 172.80 exempt courses de remplace- 1911 pétrole: ment ou de dédouble- – utilisé dans des véhicules: ment et les courses à – – avec filtre à particules ou vide nécessitées par les système équivalent selon 165.60 exempt besoins de service. – – autres 439.50 exempt – utilisé dans des véhicules ferroviaires ou des bateaux 165.60 exempt 1912 huile diesel: – utilisée dans des véhicules: – – avec filtre à particules ou système équivalent selon 172.80 exempt – – autres 458.70 exempt – utilisée dans des véhicules ferroviaires ou des bateaux 172.80 exempt No du tarif Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi de douane Impôt Surtaxe 1919 huiles de ce numéro: – utilisées dans des véhicules: – – avec filtre à particules ou système équivalent selon 172.80 exempt – – autres 458.70 exempt – utilisées dans des véhicules ferroviaires ou des bateaux 172.80 exempt 2711. Gaz naturel et autres hydrocarbures gazeux: – liquéfiés: 1110 – – gaz naturel 36.90 exempt 1210 – – propane 38.80 exempt 1310 – – butanes 38.80 exempt 1410 – – éthylène, propylène, butylène et butadiène 38.80 exempt 1910 – – autres 38.80 exempt par 1000 kg Fr.
– à l’état gazeux: 2110 – – gaz naturel 66.70 exempt 2910 – – autres 66.70 exempt par 1000 l à 15 °C Fr.
2901. Hydrocarbures acycliques, à l’état 1011 gazeux 91.80 exempt 2110 91.80 exempt 2210 91.80 exempt 2310 91.80 exempt 2411 91.80 exempt 2911 91.80 exempt 2905. 1110 méthanol 59.90 exempt 3824. 9030 ester de méthyle de colza 122.80 exempt Groupe 2: agriculture, sylviculture, extraction de pierre de taille naturelle, pêche professionnelle 2710. Pour l’agriculture, la 1111 essence et ses fractions 154.– exempt sylviculture, l’extraction 1912 huile diesel 172.80 exempt de pierre de taille naturelle et la pêche professionnelle