RO 2010 3817

Convention n<sup>o</sup> 119 du 25 juin 1963 concernant la protection des machines

Convention no 119 du 25 juin 1963

concernant la protection des machines

RS 0.822.721.9; RO 1993 1738

Champ d’application le 18 août 2010, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Luxembourg 8 avril 2008 8 avril 2009 Monténégro 3 juin 2006 S 3 juin 2006

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 1746 et 2005 2197. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).