RO 2010 4091
Ordonnance du DFF
sur les taux des contributions à l’exportation
de produits agricoles de base
Modification du 14 septembre 2010
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
L’annexe de l’ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 sur les taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er septembre 2010.
14 septembre 2010 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz
Annexe
(art. 1) A Méthodes de calcul des taux des contributions à l’exportation pour les matières de base du lait
Art. Ch. 2, 3 et 4
2. Les différences de prix et les aides intérieures ci-après sont applicables au calcul des taux des contributions à l’exportation:
(cUE ) (c monde ) (d ) (eUE = cUE + d ) (e monde = c monde + d ) Sigle Différence Différence Aide intérieure Somme Somme de prix de prix fr./100 kg différence de prix différence de prix Suisse – UE Suisse – autres Suisse – UE et aide Suisse – autres pays et fr./100 kg pays intérieure aide intérieure fr./100 kg fr./100 kg fr./100 kg MMP 119,20 117,85 0,00 119,20 117,85 VMP 213,60 218,95 0,00 213,60 218,95 BUT 548,15 560,20 0,00 548,15 560,20 3. Les taux suivants sont applicables aux produits de base dont le rapport de la graisse du lait en relation avec la protéine du lait est inférieur à1,04:
Exportations vers les Etats membres de l’UE Taux en fr.
UE ⋅ b − e UE ⋅ b VMP Taux graisse du lait UE = = 491,20 aVMP ⋅ b MMP − a MMP ⋅ b VMP UE ⋅ a − e UE ⋅ a VMP Taux protéine du lait UE = = 343,50 b VMP ⋅ a MMP − b MMP ⋅ a VMP Autres exportations2 Taux en fr.
monde ⋅ b − e monde ⋅ b VMP Taux graisse du lait monde = = 515,90 aVMP ⋅ b MMP − a MMP ⋅ b VMP monde ⋅ a − e monde ⋅ a VMP Taux protéine du lait monde = = 339,30 b VMP ⋅ a MMP − b MMP ⋅ a VMP
Sous réserve de l’art. 2, al. 2.
4. Les taux suivants sont applicables aux produits de base dont le rapport de la graisse du lait en relation avec la protéine du lait est égal ou supérieur à1,04:
Exportations vers les Etats membres de l’UE Taux en fr.
BUT e UE ⋅ b VMP − e VMP UE ⋅ b BUT a BUT ⋅ b VMP − a VMP ⋅ b BUT BUT e UE ⋅ a VMP − e VMP UE ⋅ a BUT b BUT ⋅ a VMP − b VMP ⋅ a BUT Autres exportations3 Taux en fr.
BUT e monde ⋅ b VMP − e VMP monde ⋅ b BUT a BUT ⋅ b VMP − a VMP ⋅ b BUT BUT e monde ⋅ a VMP − e VMP monde ⋅ a BUT b BUT ⋅ a VMP − b VMP ⋅ a BUT B Taux des contributions à l’exportation pour les matières de base autres que celles du lait Les taux des contributions à l’exportation pour les produits agricoles de base suivants s’élèvent à:
Numéro du tarif des douanes Taux en fr. par 100 kg Pour les exportations vers les Pour les exportations Etats membres de l’UE vers les autres pays
Sous réserve de l’art. 2, al. 2.
Numéro du tarif des douanes Taux en fr. par 100 kg Pour les exportations vers les Pour les exportations Etats membres de l’UE vers les autres pays 1701. 1200 0.00 0.00 9999 0.00 0.00 2020 0.00 0.00 6028 0.00 0.00 9019 0.00 0.00 9022 0.00 0.00 9032 0.00 0.00 9033 0.00 0.00 Taux a Le taux des contributions à l’exportation repose sur le droit de douane qui est perçu sur les œufs de transformation destinés à l’industrie alimentaire. Il est réduit de 50 %. b Pour la fabrication de produits du numéro 2103.9000 du tarif1.05 c Le taux des contributions à l’exportation repose sur le droit de douane qui est perçu sur la farine de blé tendre destinés à l’industrie alimentaire. Il est réduit de 50 %. d Le taux des contributions à l’exportation correspond à la différence de prix Suisse – marché mondial pour la farine de blé tendre. Il est réduit de 50 %. e Le taux des contributions à l’exportation correspond au droit de douane perçu sur les germes de froment (blé) pour dégraissage partiel pour l’alimentation humaine. Il est réduit de 50 %. f Pour les marchandises importées à un taux de droits de douane réduit, le taux de la contribution à l’exportation correspond au taux réduit. g A l’état de sirop 15.95