Ordonnance de l’Assemblée fédérale
concernant les rapports de travail et
le traitement du procureur général de la Confédération

Les rapports de travail du procureur général de la Confédération et de ses suppléants se fondent sur leur élection par l’Assemblée fédérale, élection qu’ils doivent avoir acceptée.

Les détails des rapports de travail (début, traitement initial, prévoyance professionnelle) sont en général fixés au préalable par la Commission judiciaire, sous réserve de l’élection par l’Assemblée fédérale.

Avant leur entrée en fonction, le procureur général et ses suppléants s’engagent par serment ou promesse solennelle à remplir en conscience les devoirs de leur fonction.

Ils prêtent serment ou font la promesse solennelle devant l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (autorité de surveillance).

La période de fonction est régie par l’art. 20, al. 3, de la LOAP.

Lorsque le procureur général et ses suppléants atteignent l’âge ordinaire de la retraite prévu par les dispositions sur les rapports de travail du personnel de la Confédération, leur période de fonction s’achève à la fin de l’année civile.

Les sièges vacants sont repourvus pour le reste de la période.

Le procureur général et ses suppléants peuvent résilier leurs rapports de travail pour la fin de chaque mois moyennant un délai de congé de six mois.

La Commission judiciaire peut, dans des cas particuliers, leur accorder un délai de congé plus court lorsqu’aucun intérêt essentiel ne s’y oppose.

Le traitement du procureur général correspond à la classe 36, celui des procureurs généraux suppléants à la classe 33, prévues à l’art. 36 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)⁴.

La Commission judiciaire fixe le traitement initial. Elle tient compte de l’âge, de la formation et de l’expérience professionnelle et extraprofessionnelle de la personne à élire, ainsi que du marché de l’emploi.

Au 1er janvier de chaque année, le salaire augmente de 3 % du montant maximal de l’échelon d’évaluation jusqu’à atteindre ce montant.

Aucune prime de prestations au sens de l’art. 49 OPers n’est versée.

Les prestations dues par l’employeur en cas d’incapacité de travailler pour cause de maladie, d’accident, d’invalidité, de service militaire, de protection civile ou de service civil et de maternité ainsi que les prestations de l’employeur à verser aux survivants en cas de décès sont accordées selon les dispositions sur les rapports de travail du personnel de la Confédération.

Le procureur général et ses suppléants sont assurés auprès de la caisse de pensions PUBLICA, à savoir la Caisse de prévoyance de la Confédération, contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès.

Par année civile, le procureur général et ses suppléants ont droit aux vacances suivantes:

1. 5 semaines jusqu’à l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 49 ans;

2. 6 semaines à partir de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 50 ans;

3. 7 semaines à partir de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 60 ans.

En principe les vacances doivent être prises pendant l’année civile au cours de laquelle le droit aux vacances prend naissance. Si cela n’est pas possible, elles doivent être prises l’année suivante.

L’autorité de surveillance peut, sur demande, accorder un congé au procureur général et à ses suppléants.

Dans son appréciation de la demande, elle tient compte des dispositions relatives au congé qui s’appliquent au personnel de la Confédération.

Le procureur général et ses suppléants sont indemnisés du surplus de dépenses qui résultent de leur activité professionnelle.

Les taux fixés par le Département fédéral des finances pour le personnel de la Confédération sont appliqués par analogie aux dépenses suivantes:

1. les repas, le logement et les frais de transport;

2. les voyages de service à l’étranger;

3. la participation à des conférences internationales;

4. le déménagement pour des raisons de service;

5. les frais de représentation.

Le procureur général et ses suppléants sont tenus de garder le secret de fonction sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l’exercice de leur activité officielle.

L’autorité de surveillance fait office d’autorité supérieure ayant la compétence de lever le secret de fonction (art. 320, ch. 2, du code pénal⁵.