RO 2010 4589
Règlement
sur les allocations pour perte de gain
(RAPG)
Modification du 24 septembre 2010
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain1 est modifié comme suit:
Art. 36 Taux des cotisations
La cotisation sur le revenu d’une activité lucrative s’élève à 0,5 %. Dans les limites du barème dégressif mentionné aux art. 16 et 21 RAVS, les cotisations sont calculées comme suit:
Revenu annuel provenant d’une activité lucrative Taux de la cotisation en pour-cent du revenu d’au moins fr. mais inférieur à fr.
300 16 900 0,269
900 21 200 0,276
200 23 500 0,282
500 25 800 0,288
800 28 100 0,295
100 30 400 0,301
400 32 700 0,314
700 35 000 0,327
000 37 300 0,340
300 39 600 0,353
600 41 900 0,365
900 44 200 0,378
200 46 500 0,397
500 48 800 0,417
800 51 100 0,436
100 53 400 0,455
400 55 700 0,474
Les personnes sans activité lucrative acquittent une cotisation de 23 à 500 francs par an. Les art. 28 à 30 RAVS s’appliquent par analogie.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2011 et a effet jusqu’au 31 décembre 2015.
24 septembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
La présidente de la Confédération, Doris Leuthard |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |