Traité du 29 janvier 2010 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif aux taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein

entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif aux taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein

RS 0.641.751.41; RO 2010 569

Entrée en vigueur du Traité, de l’Accord et de l’Echange de notes relatifs au Traité Par échange de notes du 14 avril 2011, les Parties contractantes se sont communiquées l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles pour l’entrée en vigueur de ce Traité conformément à l’art. 5. En même temps que le Traité entrent en vigueur: – l’Accord du 29 janvier 2010 relatif au Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein¹; et – l’Echange de notes du 29 janvier 2010 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la répartition des produits de la taxe sur le CO² et le remboursement de la taxe sur le CO² aux entreprises relevant de la loi liechtensteinoise sur les échanges de droits d’émission². Par conséquent, le présent Traité, l’Accord et l’Echange de notes sont entrés en vigueur le 14 avril 2011.