RO 2011 2289
Traité de Singapour du 27 mars 2006 sur le droit des marques
Traité de Singapour du 27 mars 2006
sur le droit des marques
Champ d’application le 21 avril 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)
Croatie 13 janvier 2011 13 avril 2011 Espagne* 18 février 2009 18 mai 2009 Italie 21 juin 2010 21 septembre 2010 Macédoine 6 juin 2010 6 octobre 2010 Mongolie 3 décembre 2010 A 3 mars 2011 Pays-Bas Curaçao 2 octobre 2009 2 janvier 2010 Sint Maarten 2 octobre 2009 2 janvier 2010 Serbie 19 août 2010 A 19 novembre 2010 Slovaquie 16 février 2010 A 16 mai 2010 Ukraine 24 février 2010 24 mai 2010 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle: http://www.wipo.int/treaties/fr ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
1 La présente publication complète et modifie celles qui figurent au RO 2009 974 et 2010 81. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).