RO 2011 2305
Arrêté fédéral portant approbation de l'adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d'emprunt modifiés du Fonds monétaire international
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20102,
arrête:
Art. 1
L’adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d’emprunt modifiés (NAE) du Fonds monétaire international (FMI) est approuvée.
Le Conseil fédéral est autorisé à mettre en œuvre l’adhésion de la Suisse aux NAE du FMI. Il décide avant l’échéance de chaque période de validité contractuelle, et d’entente avec la Banque nationale suisse (BNS), de proroger la participation de la Suisse ou d’y mettre un terme.
La BNS participe aux NAE au nom de la Suisse. Elle collabore étroitement avec la Confédération dans la mise en œuvre de la participation aux NAE. Les modalités sont réglées par un accord entre le Conseil fédéral et la BNS. Le Conseil fédéral informe les Chambres fédérales sur la participation de la Suisse aux NAE.
Les crédits alloués par la BNS dans le cadre des NAE ne sont pas garantis par la Confédération.
Art. 2
Dès l’entrée en vigueur des NAE, le présent arrêté remplace l’arrêté fédéral du 18 décembre 1997 concernant l’adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d’emprunt du Fonds monétaire international3.
RS 941.16 modifiés du Fonds monétaire international. AF
Art. 3
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.
Conseil des Etats, 27 mai 2009 | Conseil national, 1er mars 2011 |
|---|---|
Le président: Hansheiri Inderkum | Le président: Jean-René Germanier |
Le secrétaire: Philippe Schwab | Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz |