RO 2011 2969
Acte de Genève du 2 juillet 1999 de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Acte de Genève du 2 juillet 1999
de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels
Champ d’application le 23 mai 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)
Allemagne 13 novembre 2009 13 février 2010 Azerbaïdjan 8 septembre 2010 A 8 décembre 2010 Danemark Groenland 11 octobre 2010 11 janvier 2011 Monaco 9 mars 2011 9 juin 2011 Norvège 17 mars 2010 A 17 juin 2010 Serbie 9 septembre 2009 A 9 décembre 2009
1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2004 865, 2005 3565, 2007 3841, 2008 4051 et 2009 3153. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).
Acte de Genève de l’ar. de la Haye