RO 2011 3379
Ordonnance
sur des adaptations d’ordonnances
dans le domaine de l’environnement
du 29 juin 2011
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux1
Art. 35, al. 2
En cas de prélèvements d’eau pour lesquels la Confédération doit être consultée et qui ne sont pas soumis à l’EIE, l’autorité veille à ce que l’OFEV dispose de l’avis du service cantonal spécialisé concernant le rapport sur les débits résiduels ou d’un projet définitif de cet avis. L’OFEV peut se contenter d’un examen sommaire des documents.
2. Ordonnance du 26 août 1998 sur les sites contaminés2
Art. 21, al. 2 et 3
Lorsque les autorités fédérales appliquent d’autres lois fédérales, des accords internationaux ou des décisions internationales qui touchent des objets relevant de la présente ordonnance, elles exécutent également la présente ordonnance. La collaboration de l’office et des cantons est régie par l’art. 41, al. 2 et 4, LPE; les dispositions légales sur l’obligation de garder le secret sont réservées. Lorsque les autorités fédérales renoncent à rendre une décision pour fixer des mesures d’assainissement (art. 23, al. 3), elles consultent les cantons concernés au sujet des mesures prévues.
Les autorités fédérales définissent la marche à suivre pour le classement des sites pollués (art.5, al. 4), l’établissement d’une liste de priorités (art.5, al. 5) et la suppression d’une inscription au cadastre (art. 6, al. 2).
3. Ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques3 Annexe 2.5, ch. 1.1, al. 5
Pour l’emploi de produits phytosanitaires sur les voies ferrées et le long de cellesci, en dehors des zones S1 et S2 de protection des eaux souterraines, l’Office fédéral des transports fixe les restrictions et les interdictions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement. Il tient compte de la situation locale et consulte les cantons concernés avant de prendre sa décision.
4. Ordonnance du 19 mai 2010 sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères4
Art. 2, let. c, ch. 7
Font exception au principe fixé à l’art. 16a, al. 1, LETC:
c. les autres produits suivants: 7. les machines de chantier visées à l’art. 19a de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air (OPair)5, si elles ne satisfont pas aux exigences énoncées à l’annexe4, ch. 3, OPair.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2011.
29 juin 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |