Décision n^o 1/2011 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens remplaçant l'annexe de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien

Annexe

Aux fins du présent Accord: – en vertu du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne; – dans tous les cas où les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe mentionnent les États membres de la Communauté européenne, remplacée par l’Union européenne, ou l’exigence d’un lien de rattachement avec ceux-ci, ces mentions sont réputées, aux fins de l’accord, renvoyer également à la Suisse ou à l’exigence d’un lien identique de rattachement avec celle-ci; – les références faites aux règlements (CEE) no 2407/92 et no 2408/92 du Conseil aux art. 4, 15, 18, 27 et 35 de l’accord s’entendent comme des références au règlement (CE) no 1008/2008; – sans préjudice de l’art. 15 du présent Accord, le terme «transporteur aérien communautaire» visé dans les directives et règlements communautaires qui suivent, s’applique également à un transporteur aérien détenteur d’une autorisation d’exploitation et ayant son principal lieu d’activité et, le cas échéant, son siège statutaire en Suisse conformément au règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil. Toute référence au règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil s’entend comme une référence au règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil; – toute référence dans les textes suivants aux art. 81 et 82 du traité ou aux art. 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’entend comme une référence aux art. 8 et 9 du présent Accord.

1. Libéralisation dans le domaine de l’aviation et autres règles applicables à l’aviation civile No 1008/2008 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté No 2000/79 Directive du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en œuvre de l’accord européen relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l’aviation civile, conclu par l’Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l’Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l’Association européenne des compagnies d’aviation des régions d’Europe (ERA) et l’Association internationale des charters aériens (IACA).

No 93/104 Directive du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, modifiée par: – la directive 2000/34/CE. No 437/2003 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne No 1358/2003 Règlement de la Commission du 31 juillet 2003 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 437/2003 du Parlement européen et du Conseil sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne et modifiant les annexes I et II dudit règlement No 785/2004 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs, modifié par: – le règlement (UE) no 285/2010 de la Commission. No 95/93 Règlement du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (art.¹ à 12), modifié par: – le règlement (CE) no 793/2004. No 2009/12 Directive du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires (à appliquer par la Suisse à partir du 1er juillet 2011) No 96/67 Directive du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (Art.¹ à 9, 11 à 23 et 25) No 80/2009 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil 2. Règles de concurrence No 3975/87 Règlement du Conseil du 14 décembre 1987 déterminant les modalités d’application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens (art. 6, par. 3), modifié en dernier lieu par: – le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (art.¹ à 13, 15 à 45) No 1/2003 Règlement du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux art. 81 et 82 du traité (art.

1 à 13 et 15 à 45) (Dans la mesure où ce règlement est pertinent pour l’application du présent Accord. L’insertion de ce règlement ne change pas la répartition des tâches prévue par le présent Accord). Le règlement no 17/62 a été abrogé par le règlement no 1/2003 à l’exception de l’art. 8, par. 3, qui continue de s’appliquer aux décisions adoptées, en application de l’art. 81, par. 3, du traité, avant la date d’application du nouveau règlement, et jusqu’à la date d’expiration des décisions. No 773/2004 Règlement de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des art. 81 et 82 du traité CE, modifié par: – le règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission. No 139/2004 Règlement du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (Art.¹ à 18, art. 19, par.¹ et 2, et art. 20 à 23) En ce qui concerne l’art. 4, par. 5, du règlement sur les concentrations, les dispositions suivantes s’appliquent entre la Communauté européenne et la Suisse: (1) Dans le cas d’une concentration telle que définie à l’art. 3 du règlement (CE) no 139/2004, qui n’est pas de dimension communautaire au sens de l’art. 1 dudit règlement et qui est susceptible d’être examinée en vertu du droit national de la concurrence d’au moins trois États membres de la CE et de la Confédération suisse, les personnes ou entreprises visées à l’art. 4, par. 2, du même règlement peuvent, avant toute notification aux autorités compétentes, informer la Commission, au moyen d’un mémoire motivé, que la concentration doit être examinée par elle. (2) La Commission européenne transmet sans délai à la Confédération suisse tous les mémoires reçus en application de l’art. 4, par. 5, du règlement (CE) no 139/2004 et du précédent paragraphe.

(3) Lorsque la Confédération suisse a exprimé son désaccord concernant la demande de renvoi de l’affaire, l’autorité suisse compétente en matière de concurrence conserve sa compétence et l’affaire n’est pas renvoyée en vertu du présent paragraphe. En ce qui concerne les délais visés à l’art. 4, par. 4 et 5, à l’art. 9, par. 2 et 6, et à l’art. 22, par. 2, du règlement sur les concentrations: (1) La Commission européenne transmet sans délai à l’autorité suisse compétente en matière de concurrence tous les documents requis conformément à l’art. 4, par. 4 et 5, à l’art. 9, par. 2 et 6, et à l’art. 22, par. 2. (2) Pour la Confédération suisse, les délais visés à l’art. 4, par. 4 et 5, à l’art. 9, par. 2 et 6, et à l’art. 22, par. 2, du règlement (CE) no 139/2004 courent après réception des documents requis par l’autorité suisse compétente en matière de concurrence. No 802/2004 Règlement de la Commission du 7 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (art.¹ à 24), modifié en dernier lieu par: – le règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission. No 2006/111 Directive de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises No 487/2009 Règlement du Conseil du 25 mai 2009 concernant l’application de l’art. 81, par. 3, du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens 3. Sécurité aérienne No 216/2008 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, modifié en dernier lieu par: – le règlement (CE) no 690/2009 de la Commission, – le règlement (CE) no 1108/2009. L’Agence jouit également en Suisse des pouvoirs que lui confèrent les dispositions du règlement.

La Commission jouit également en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés pour les décisions adoptées en vertu de l’art. 11, par. 2, de l’art. 14, par. 5 et 7, de l’art. 24, par. 5, de l’art. 25, par.¹, de l’art. 38, par. 3, point i), de l’art. 39, par.¹, de l’art. 40, par. 3, de l’art. 41, par. 3 et 5, de l’art. 42, par. 4, de l’art. 54, par.¹ et de l’art. 61, par. 3. Nonobstant l’adaptation horizontale prévue au deuxième alinéa de l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, les références aux «États membres» figurant à l’art. 65 du règlement ou dans les dispositions de la décision 1999/468/CE citées dans ladite disposition ne sont pas réputées s’appliquer à la Suisse. Aucune disposition du présent règlement ne doit être interprétée en ce sens qu’elle confère à l’AESA le pouvoir d’agir au nom de la Suisse dans le cadre d’accords internationaux à d’autres fins que celle de l’aider à accomplir les obligations qui lui incombent en vertu de ces accords. Aux fins de l’accord, le texte du règlement est adapté comme suit:

1. L’art. 12 est modifié comme suit:

9. au par.¹, les termes «ou la Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»; ii) au par. 2, point a), les termes «ou la Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»; iii) au par. 2, les points b) et c) sont supprimés; iv) le paragraphe suivant est ajouté:

«3. Chaque fois que la Communauté négocie avec un pays tiers en vue de conclure un accord prévoyant qu’un État membre ou l’Agence peut délivrer des certificats sur la base de certificats délivrés par les autorités aéronautiques de ce pays tiers, elle s’efforce d’obtenir que soit proposée à la Suisse la conclusion d’un accord semblable avec le pays tiers considéré. La Suisse s’efforce, quant à elle, de conclure avec les pays tiers des accords correspondant à ceux de la Communauté.»

b) À l’art. 29, le paragraphe suivant est ajouté: «4. Par dérogation à l’art. 12, par. 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, les ressortissants de la Suisse jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l’Agence.»

c) À l’art. 30, l’alinéa suivant est ajouté: «La Suisse applique à l’agence le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, qui figure à l’annexe A de la présente annexe, conformément à l’appendice de l’annexe A.»

d) À l’art. 37, le paragraphe suivant est ajouté: «La Suisse participe pleinement au conseil d’administration et y a les mêmes droits et obligations que les États membres de l’Union européenne, à l’exception du droit de vote.»

e) À l’art. 59, le paragraphe suivant est ajouté: «12. La Suisse participe à la contribution financière de l’Union visée au par.¹, point b), selon la formule suivante: où: S = la part du budget de l’Agence non couverte par les honoraires et redevances indiqués au par.¹, points c) et d), a = le nombre d’États associés, b = le nombre d’États membres de l’UE, c = la contribution de la Suisse au budget de l’OACI, C = la contribution totale des États membres de l’UE et des États associés au budget de l’OACI.»

f) À l’art. 61, le paragraphe suivant est ajouté: «Les dispositions relatives au contrôle financier exercé par la Communauté en Suisse à l’égard des participants aux activités de l’Agence sont énoncées à l’annexe B de la présente annexe.»

g) L’annexe II du règlement est étendue aux aéronefs suivants en qualité de produits relevant de l’art. 2, par. 3, point a), point ii), du règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production2: A/c – [HB-IKR, HB-IMY, HB-IWY] – type Gulfstream G-IV A/c – [HB-IMJ, HB-IVZ, HB-JES] – type Gulfstream G-V A/c – [HB-XJF, HB-ZCW, HB-ZDF] – type MD900. No 1108/2009 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant le règlement (CE) no 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne, et abrogeant la directive 2006/23/CE

No 91/670 Directive du Conseil du 16 décembre 1991 sur l’acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l’aviation civile (Art.¹ à 8) No 3922/91 Règlement du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile (art.¹ à 3, art. 4, par. 2, art. 5 à 11, et art. 13), modifié par: – le règlement (CE) no 1899/2006, – le règlement (CE) no 1900/2006, – le règlement (CE) no 8/2008 de la Commission, – le règlement (CE) no 859/2008 de la Commission. No 94/56 Directive du Conseil du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l’aviation civile (Art.¹ à 13) No 2004/36 Directive du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (art.¹ à 9 et 11 à 14), modifiée en dernier lieu par: – la directive 2008/49/CE de la Commission. No 351/2008 Règlement de la Commission du 16 avril 2008 portant application de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la hiérarchisation des inspections au sol des aéronefs empruntant les aéroports communautaires No 768/2006 Règlement de la Commission du 19 mai 2006 mettant en œuvre la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte et l’échange d’informations relatives à la sécurité des aéronefs empruntant les aéroports communautaires et à la gestion du système d’information No 2003/42 Directive du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d’événements dans l’aviation civile (art.¹ à 12) No 1321/2007 Règlement de la Commission du 12 novembre 2007 fixant les modalités d’application pour l’enregistrement, dans un répertoire central, d’informations relatives aux événements de l’aviation civile échangées conformément à la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil No 1330/2007 Règlement de la Commission du 24 septembre 2007 fixant les modalités d’application pour la diffusion auprès des parties intéressées des événements de l’aviation civile visés à l’art. 7, par.

2, de la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil No 736/2006 Règlement de la Commission du 16 mai 2006 relatif aux méthodes de travail de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exécution d’inspections de normalisation No 1702/2003 Règlement de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production, modifié par: – le règlement (CE) no 335/2007 de la Commission, – le règlement (CE) no 381/2005 de la Commission, – le règlement (CE) no 375/2007 de la Commission, – le règlement (CE) no 706/2006 de la Commission, – le règlement (CE) no 287/2008 de la Commission, – le règlement (CE) no 1057/2008 de la Commission, – le règlement (CE) no 1194/2009 de la Commission. Aux fins de l’accord, il convient d’entendre les dispositions du règlement avec l’adaptation suivante: L’art. 2 est modifié comme suit: aux par. 3, 4, 6, 8, 10, 11, 13 et 14, la date «28 septembre 2003» est remplacée par «la date d’entrée en vigueur de la décision du comité des transports aériens Communauté/Suisse qui intègre le règlement (CE) no 216/2008 dans l’annexe du règlement». No 2042/2003 Règlement de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, modifié par:

– le règlement (CE) no 707/2006 de la Commission, – le règlement (CE) no 376/2007 de la Commission, – le règlement (CE) no 1056/2008 de la Commission, – le règlement (UE) no 127/2010 de la Commission, – le règlement (UE) no 962/2010 de la Commission. No 104/2004 Règlement de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les règles relatives à l’organisation et à la composition de la chambre de recours de l’Agence européenne de la sécurité aérienne No 593/2007 Règlement de la Commission du 31 mai 2007 sur les honoraires et redevances levés par l’Agence européenne de la sécurité aérienne, modifié en dernier lieu par: – le règlement (CE) no 1356/2008 de la Commission. No 2111/2005 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’art. 9 de la directive 2004/36/CE No 473/2006 Règlement de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil No 474/2006 Règlement de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, modifié en dernier lieu par: – le règlement d’exécution (UE) no 390/2011 de la Commission.3 4. Sûreté aérienne No 300/2008 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002

No 272/2009 Règlement de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifié en dernier lieu par: – le règlement (UE) no 297/2010 de la Commission No 1254/2009 Règlement de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté No 18/2010 Règlement de la Commission du 8 janvier 2010 modifiant le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications des programmes nationaux de contrôle de la qualité dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile No 72/2010 Règlement (UE) de la Commission du 26 janvier 2010 établissant des procédures pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté aérienne No 185/2010 Règlement (UE) de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, modifié par: – le règlement (UE) no 357/2010 de la Commission, – le règlement (UE) no 358/2010 de la Commission, – le règlement (UE) no 573/2010 de la Commission, – le règlement (UE) no 983/2010 de la Commission, – le règlement (UE) no 334/2011 de la Commission. No 2010/774 Décision de la Commission du 13 avril 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne contenant les informations mentionnées à l’art. 18, point a), du règlement (CE) no 300/2008, modifiée par: – la décision 2010/2604/UE de la Commission, – la décision 2010/3572/UE de la Commission, – la décision 2010/9139/UE de la Commission.

5. Gestion du trafic aérien No 549/2004 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre»), modifié par: La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des art. 6, 8, 10, 11 et 12.

L’art. 10 est modifié comme suit: au par. 2, les termes «au niveau communautaire» sont remplacés par les mots «au niveau communautaire, ainsi qu’en Suisse». Nonobstant l’adaptation horizontale prévue au deuxième alinéa de l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, les références aux «États membres» figurant à l’art. 5 du règlement (CE) no 549/2004 ou dans les dispositions de la décision 1999/468/CE citées dans ladite disposition ne sont pas réputées s’appliquer à la Suisse. No 550/2004 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services»), modifié par: La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont octroyés en vertu des art. 9bis, 9ter, 15bis, 16 et 17. Aux fins de l’accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

a) L’art. 3 est modifié comme suit: au par. 2, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

b) L’art. 7 est modifié comme suit: aux par.¹ et 6, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

c) L’art. 8 est modifié comme suit: au par.¹, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

d) L’art. 10 est modifié comme suit: au par.¹, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

e) À l’art. 16, le par. 3 est remplacé par le texte suivant: «3. La Commission communique sa décision aux États membres et en informe le prestataire de services, dans la mesure où il est juridiquement concerné.»

No 551/2004 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l’espace aérien»), modifié par: La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont octroyés en vertu des art. 3bis, 6, et 10. No 552/2004 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l’interopérabilité»), modifié par: La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des art. 4 et 7 et de l’art. 10, par. 3. Aux fins de l’accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

a) L’art. 5 est modifié comme suit: au par. 2, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

b) L’art. 7 est modifié comme suit: au par. 4, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

c) L’annexe III est modifiée comme suit: à la section 3, deuxième et dernier alinéas, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté». No 2096/2005 Règlement de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne, modifié par: – le règlement (CE) no 1315/2007 de la Commission, – le règlement (CE) no 482/2008 de la Commission, – le règlement (CE) no 668/2008 de la Commission, – le règlement (UE) no 691/2010 de la Commission. La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l’art. 9. No 2150/2005 Règlement de la Commission du 23 décembre 2005 établissant des règles communes pour la gestion souple de l’espace aérien No 1033/2006 Règlement de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen, modifié en dernier lieu par: – le règlement (UE) no 929/2010 de la Commission. No 1032/2006 Règlement de la Commission, du 6 juillet 2006, établissant les exigences applicables aux systèmes automatiques d’échange de données de vol aux fins de notification, de coordination et de transfert de vols entre unités de contrôle de la circulation aérienne, modifié en dernier lieu par: – le règlement (CE) no 30/2009 de la Commission. No 1794/2006 Règlement de la Commission du 6 décembre 2006 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne (à appliquer par la Suisse dès l’entrée en vigueur de la législation suisse en la matière mais au plus tard le 1er janvier 2012), modifié en dernier lieu par: – le règlement (UE) no 1191/2010 de la Commission. No 2006/23 Directive du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne No 730/2006 Règlement de la Commission du 11 mai 2006 sur la classification de l’espace aérien et l’accès aux vols effectués selon les règles de vol à vue au-dessus du niveau de vol 195 No 219/2007 Règlement du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR), modifié en dernier lieu par: – le règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil. No 633/2007 Règlement de la

Commission du 7 juin 2007 établissant les exigences relatives à l’application d’un protocole de transfert de messages de vol utilisé aux fins de la notification, de la coordination et du transfert des vols entre les unités de contrôle de la circulation aérienne No 1265/2007 Règlement de la Commission du 26 octobre 2007 établissant des exigences relatives à l’espacement entre canaux de communication vocale air-sol pour le ciel unique européen No 29/2009 Règlement de la Commission du 16 janvier 2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen No 262/2009 Règlement de la Commission du 30 mars 2009 définissant les exigences relatives à l’attribution et l’utilisation coordonnées des codes d’interrogateur mode S pour le ciel unique européen No 73/2010 Règlement de la Commission du 26 janvier 2010 définissant les exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour le ciel unique européen No 255/2010 Règlement de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien No 691/2010 Règlement de la Commission du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modifiant le règlement (CE) no 2096/2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne Les mesures correctrices adoptées par la Commission en vertu de l’art. 14, par. 3, du règlement s’appliquent obligatoirement à la Suisse après leur adoption par décision du comité mixte. No 2010/5134 Décision de la Commission du 29 juillet 2010 relative à la désignation de l’organe d’évaluation des performances du ciel unique européen4 No 2010/5110 Décision de la Commission du 12 août 2010 portant désignation d’un coordonnateur du système de blocs d’espace aérien fonctionnels dans le cadre du ciel unique euro- No 2011/121 Décision de la Commission du 21 février 2011 fixant les objectifs de performance de l’Union européenne et les seuils d’alerte pour la fourniture de services de navigation aérienne pour les années 2012 à 2014

6. Environnement et bruit No 2002/30 Directive du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté (art.¹ à 12 et 14 à 18) (Les modifications de l’annexe I, issues de l’annexe II, chapitre 8 (Politique des transports), section G (Transport aérien), numéro 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, sont applicables.) No 89/629 Directive du Conseil du 4 décembre 1989 relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils (Art.¹ à 8) No 2006/93/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la réglementation de l’exploitation des avions relevant de l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale, volume¹, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition (1988) 7. Protection des consommateurs No 90/314 Directive du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait. (Art.¹ à 10) No 93/13 Directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. (Art.¹ à 11) No 2027/97 Règlement du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident (art.¹ à 8), modifié par: Règlement (CE) no 889/2002 No 261/2004 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (Art.¹ à 18) No 1107/2006 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens 8.

Divers No 2003/96 Directive du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. (Art. 14, par.¹, point b), et par. 2) 9. Annexes A: protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne B: dispositions relatives au contrôle financier exercé par l’Union européenne à l’égard des participants suisses aux activités de l’AESA Annexe A Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne Les hautes parties contractantes, considérant que, conformément à l’art. 343 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’art. 191 du traité établissant la Communauté européenne de l’énergie atomique («CEEA»), l’Union européenne et la CEEA jouissent, sur le territoire des États membres, des privilèges et immunités qui sont nécessaires à l’accomplissement de leur mission, sont convenues des dispositions suivantes, qui sont annexées au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité établissant la Communauté européenne de l’énergie atomique: