RO 2011 4797
Loi fédérale
sur la reconnaissance d’accords entre institutions privées
destinés à éviter les doubles impositions en matière
d’impôts sur le revenu et sur la fortune
du 17 juin 2011
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 18 août 20102,
arrête:
Art. 1 Objet de la reconnaissance
Le Conseil fédéral est habilité à reconnaître les accords destinés à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune passés entre des institutions privées lorsque la conclusion d’une convention internationale portant sur le même objet est exclue.
Art. 2 Conditions
Pour être reconnu, un accord au sens de l’art.1 doit remplir les conditions suivantes:
la réciprocité est assurée;
l’accord est conforme à la politique de la Suisse en matière de doubles impositions;
les commissions compétentes du Conseil national et du Conseil des Etats ont approuvé la reconnaissance; en cas de divergence entre les commissions, l’art. 95 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 s’applique par analogie.
Art. 3 Retrait de la reconnaissance
Le Conseil fédéral peut retirer en tout temps la reconnaissance d’un accord dans les cas suivants:
la réciprocité n’est plus assurée;
l’accord a été gravement transgressé;
la sauvegarde des intérêts du pays l’exige.
RS 672.3 les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. LF
Art. 4 Application
Une fois reconnu par le Conseil fédéral, un accord s’applique à tout le territoire de la Confédération.
Art. 5 Publication
Toute décision du Conseil fédéral sur l’octroi ou le retrait de la reconnaissance est publiée dans la Feuille fédérale.
Le texte de l’accord est publié avec la décision le reconnaissant.
Art. 6 Référendum et entrée en vigueur
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 17 juin 2011 Conseil des Etats, 17 juin 2011 Le président: Jean-René Germanier Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 6 octobre 2011 sans avoir été utilisé.4
La présente loi entre en vigueur le 15 novembre 2011.5
9 novembre 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |
L’arrêté de mise en vigueur a fait l’objet d’une décision présidentielle le 3 nov. 2011.