RO 2011 5195
Erratum
Ordonnance
concernant l’adaptation des ordonnances d’exécution
à la modification du 19 mars 2010
de la loi sur l’armée et l’administration militaire
du 3 décembre 2010 (RO 2010 5971)
Ch. I2 (Ordonnance VOSTRA du 29 septembre 20061
Art. 22 al. 1bis
Au lieu de:
Les autorités non raccordées à VOSTRA peuvent obtenir, pour l’accomplissement des tâches figurant à l’art. 367, al. 2bis, CP, un extrait des jugements selon l’art. 366, al. 1, 2 et 3, let. a et b, CP.
Lire:
L’autorité cantonale au sens de l’art. 316, al. 1bis, du code civil2 peut demander un extrait de données relatives à des jugements selon l’art. 366, al. 1, 2 et 3, let. a et b, CP et des procédures pénales en cours à des fins de vérification de l’aptitude des requérants conformément à l’art. 5, al. 6, de l’ordonnance du 29 juin 2011 sur l’adoption3.
Les autorités non raccordées à VOSTRA peuvent obtenir, pour l’accomplissement des tâches figurant à l’art. 367, al. 2bis, CP, un extrait des jugements selon l’art. 366, al. 1, 2 et 3, let. a et b, CP.
22 novembre 2011 Chancellerie fédérale