RO 2011 6265
Ordonnance du DFJP
relative aux formats reconnus dans le domaine des
actes authentiques électroniques
du 2 décembre 2011
Le Département fédéral de justice et police (DFJP),
vu l’art. 3, al. 2, de l’ordonnance du 23 septembre 2011 sur l’acte authentique électronique (OAAE)1,
arrête:
Art. 1
Constituent des formats électroniques reconnus en application de l’art. 3, al. 2, OAAE les versions du format de données PDF/A citées dans l’annexe.
La lisibilité des documents scannés doit être de qualité égale à celle du document original.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.
2 décembre 2011 Département fédéral de justice et police: Simonetta Sommaruga RS 943.033.1
Annexe
(Art.1, al. 1) Formats électroniques reconnus Désignation du format de données Norme technique de base2
Les normes techniques concernant PDF/A-1 et PDF/A-2 peuvent être obtenues contre paiement sous www.iso.org ou consultées gratuitement auprès de l’Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 2003 Berne.