RO 2011 635
Ordonnance
sur le système informatique de gestion
des expériences sur animaux
(O-SIGEXPA)
du 1er septembre 2010 (RO 2010 3953; RS 455.61)
Art. 17
Au lieu de: L’OVF et les autorités cantonales veillent au respect des dispositions sur la protection des données. L’OVF règle les mesures organisationnelles et techniques à respecter pour garantir la protection des animaux.
Lire: L’OVF et les autorités cantonales veillent au respect des dispositions sur la protection des données. A cette fin, l’OVF édicte un règlement régissant le traitement des données qui définit les mesures organisationnelles et techniques nécessaires.
15 février 2011 Chancellerie fédérale