RO 2012 1187
Loi fédérale
relative aux contributions en faveur de projets communs
de la Confédération et des cantons en vue du pilotage
de l’espace suisse de formation
Modification du 17 juin 2011
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20101,
arrête:
I
La loi fédérale du 5 octobre 2007 relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation2 est modifiée comme suit:
Art. 4, al. 4
La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu’au 31 décembre 2012.
II
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 17 juin 2011 | Conseil national, 17 juin 2011 |
|---|---|
Le président: Hansheiri Inderkum | Le président: Jean-René Germanier |
Le secrétaire: Philippe Schwab | Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz |