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Convention internationale du 23 septembre 1910 pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes

AS 2012 1663 · Recueil officiel du droit fédéral

Du 21 mars 2012

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/as-ro-ru/2012-1663/fr/convention-internationale-du-23-septembre-1910-pour-l-unification-de-certaines-regles-en-matiere-d-assistance-et-de-sauvetage-maritimes

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Confédération
  5. Recueil officiel du droit fédéral
Source

Modifie: Convention Internationale pour l’unification de certaines règles en matière d’assistance et de sauvetage maritimes (RS 0.747.363.2)

RO 2012 1663

Convention internationale du 23 septembre 1910 pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes

Convention internationale du 23 septembre 1910

pour l’unification de certaines règles en matière d’assistance et de sauvetage maritimes

RS 0.747.363.2; RO 1954 790

Champ d’application le 21 mars 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Royaume-Uni Anguilla 1er février 1913 3 mars 1913 Bermudes 1er février 1913 A 3 mars 1913 Gibraltar 1er février 1913 A 3 mars 1913 Iles Cayman 1er février 1913 A 3 mars 1913 Iles Turques et Caïques 1er février 1913 A 3 mars 1913 Sainte-Hélène 1er février 1913 A 3 mars 1913

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2005 2233. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).