RO 2012 1819
Ordonnance
sur les amendes d’ordre
(OAO)
Modification du 2 mars 2012
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’annexe1 de l’ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d’ordre1 est modifiée comme suit:
Art. Ch. 703 .2
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2012.
2 mars 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |