RO 2012 2389
Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)
Modification du 20 décembre 2006 (RO 2007 2701; RS 814.01)
Introduire
Art. 37 Dispositions d’exécution des cantons
Les dispositions d’exécution des cantons régissant la protection contre les catastrophes (art. 10), l’étude de l’impact sur l’environnement (art. 10a à 10d), l’assainissement (art. 16 à 18), l’isolation acoustique des immeubles (art. 20 et 21) et les déchets (art. 30 à 32, 32abis à 32e), doivent être approuvées par la Confédération.
13 avril 2012 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale