RO 2012 3129
Erratum
(Art. 58, al. 2, LParl)
Loi fédérale
sur l’assurance-invalidité
(LAI)
(6e révision de l’AI, premier volet)
Modification du 18 mars 2011 (RO 2011 5659; RS 831.20)
Introduction d’un titre
Art. 66c Capacité à conduire un véhicule motorisé
7 mai 2012 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale