RO 2012 3225
Protocole additionnel du 12 janvier 1998 à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains
(Protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains)
Protocole additionnel du 12 janvier 1998
à la Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d’êtres humains (Protocole additionnel portant interdiction du clonage d’êtres humains)
Champ d’application le 22 mai 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur
Finlande 30 novembre 2009 1er mars 2010 Lettonie 25 février 2010 1er juin 2010 Macédoine 3 septembre 2009 1er janvier 2010 Monténégro 8 décembre 2010 1er avril 2011
1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2009 83. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).