Ordonnance
instituant des mesures à l’encontre
de la République islamique d’Iran

Annexe 1

(art.², al. 1 et 2, et art. 3) Biens, technologies et logiciels visés par les interdictions prévues aux art. 2 et 3 A. Biens, technologies et logiciels 1. Biens, technologies et logiciels cités à l’annexe 2 OCB⁴. Sont exclus les biens, technologies et logiciels de la catégorie⁵ portant les numéros de liste 2. Matières nucléaires citées à l’art.¹ de l’ordonnance du 10 décembre 2004 sur l’énergie nucléaire⁵.

B. Autres biens OCB A0. Matières, installations et équipements nucléaires II.A0.001 Lampes à cathode creuse comme suit:

1. Lampes à iode cathodiques creuses à fenêtres en silicium pur ou quartz;

2. Lampes à cathode creuse d’uranium.

II.A0.002 Isolateurs Faraday dans la gamme de longueurs d’onde 500 nm–650 nm. II.A0.003 Réseaux optiques dans la gamme de longueurs d’onde 500 nm–650 nm. II.A0.004 Fibres optiques dans la gamme de longueurs d’onde 500 nm–650 nm revêtues de couches antiréfléchissantes dans la gamme de longueurs d’onde 500 nm–650 nm et ayant une âme d’un diamètre supérieur à 0,4 mm mais n’excédant pas² mm.

OCB II.A0.005 Composants et équipements d’essai pour cuve de 0A001 réacteur nucléaire, autres que ceux visés sous 0A001, 1. joints; 2. composants internes; 3. équipements d’étanchéité, de test et de mesure. II.A0.006 Systèmes de détection nucléaire pour la détection, 0A001j l’identification ou la quantification des substances 1A004c radioactives et des radiations nucléaires et leurs composants spécialement conçus, autres que ceux visés sous II.A0.007 Vannes à soufflets d’étanchéité en alliage d’aluminium 0B001c6 ou acier inoxydable type 304, 304L ou 316 L. 2A226 Note: Ce numéro ne couvre pas les valves désignées II.A0.008 Miroirs pour lasers, autres que ceux indiqués sous 0B001g⁵ 6A005e, composés de substrats ayant un coefficient 6A005e de dilatation thermique inférieur ou égal à 10-6 K-1 à

OCB II.A0.012 Enceintes blindées pour la manipulation et le stockage 0B006 de substances radioactives (cellules chaudes). II.A0.013 «Uranium naturel» ou «uranium appauvri» ou thorium 0C001 sous la forme d’un métal, d’un alliage, d’un composé chimique ou d’un concentré et toute autre matière contenant une ou plusieurs des substances qui précèdent, autres que ceux visés sous 0C001. II.A0.014 Chambres d’explosion ayant un pouvoir d’absorption de l’explosion supérieur à²,⁵ kg d’équivalent TNT. A¹. Matériaux, produits chimiques, «micro-organismes» et «toxines» II.A¹.001 Solvant à base d’acide bis (2-éthylhexyl)phosphorique (HDEHP ou D2HPA) CAS 298-07-7 dans n’importe quelle quantité, d’une pureté de 90 % au moins. II.A¹.002 Fluor gazeux (no CAS: 7782-41-4), d’une pureté de 95 % au moins. II.A¹.005 Cellules électrolytiques pour la production de fluor, dont 1B225 la capacité de production dépasse 100 g de fluor par heure. Note: Ce numéro ne couvre pas les cellules électrolytiques désignées sous 1B225. II.A¹.006 Catalyseurs, autres que ceux interdits par 1A225, 1B231 contenant du platine, du palladium ou du rhodium, 1A225 utilisables pour provoquer la réaction d’échange des isotopes d’hydrogène entre l’hydrogène et l’eau en vue de la récupération du tritium de l’eau lourde ou de la production d’eau lourde. II.A¹.007 Aluminium et alliages, autres que ceux visés sous 1C002b⁴ produits présentant l’une des caractéristiques suivantes:

1. ayant une résistance maximale à la traction égale ou supérieure à 460 MPa à 293 K (20 °C); ou

2. ayant une résistance à la traction égale ou supérieure à 415 MPa à 298 K (25 °C).

II.A¹.008 Métaux magnétiques, de tous types et sous toutes 1C003a formes, présentant une perméabilité relative initiale égale ou supérieure à 120 000 et une épaisseur comprise entre 0,05 et 0,1 mm.

OCB II.A¹.009 «Matériaux fibreux ou filamenteux» ou préimprégnés, 1C010a comme suit: 1C010b

1. «matériaux fibreux ou filamenteux» à base de 1C210b carbone ou d’aramide, présentant l’une des 1. un «module spécifique» supérieur à 10 × 106 m; ou 2. une «résistance spécifique à la traction» supérieure à 17 × 104 m;

2. «matériaux fibreux ou filamenteux» à base de verre, présentant l’une des caractéristiques suivantes: 1. un «module spécifique» supérieur à 3,18 × 106 m; ou 2. une «résistance spécifique à la traction» supérieure à 76,2 × 103 m;

3. «torons», «nappes», «mèches» ou «bandes» continus imprégnés de résine thermodurcie dont la largeur est égale ou inférieure à 15 mm (une fois préimprégnés), fabriqués en «matériaux fibreux ou filamenteux» à base de carbone ou de verre autres que ceux visés sous Note: Ce numéro ne couvre pas les «matériaux fibreux ou II.A¹.010 Fibres imprégnées de résine ou de brai (préimprégnées), 1C010e fibres revêtues de métal ou de carbone (préformées), 1C210 ou «préformes de fibre de carbone», comme suit:

1. constituées de «matériaux fibreux ou filamenteux» visés sous II.A¹.009 ci- dessus;

2. les «matériaux fibreux ou filamenteux» à base de carbone imprégnés de résines époxydes (préimprégnés) réparer les structures d’aéronefs ou les laminés, dont les dimensions ne dépassent pas 50 × 90 cm par feuille; 1C010c, lorsqu’ils sont imprégnés de résines phénoliques ou époxydes ayant une température de transition vitreuse (Tg) inférieure à 433 K (160 °C) et une température de cuisson inférieure à la température de transition vitreuse.

OCB Note: Ce numéro ne couvre pas les «matériaux fibreux ou filamenteux» désignés sous 1C010e. II.A¹.011 Matériaux composites céramiques au carbure de 1C107 silicium utilisables dans les têtes de rentrée, les véhicules de rentrée, les volets de chaleur, utilisables dans les «missiles», autres que ceux visés sous 1C107. II.A¹.012 Aciers maraging, autres que ceux visés sous 1C116 ou 1C216 1C216, ‹adaptés à› une résistance maximale à la traction supérieure ou égale à 2050 MPa à 293 K (20 °C). Note technique: L’expression ‹aciers maraging adaptés à› couvre les aciers maraging, avant ou après traitement thermique. II.A¹.013 Tungstène, tantale, carbure de tungstène, carbure de 1C226 tantale et alliages, présentant les deux caractéristiques

1. en formes ayant une cylindricosymétrie creuse ou une symétrie sphérique creuse (y compris des segments de cylindre) avec un diamètre intérieur entre 50 mm et 300 mm; et

2. une masse supérieure à⁵ kg. Note: Ce numéro ne couvre pas le tungstène, le carbure de tungstène et alliages désignés sous 1C226.

II.A¹.014 Poudres élémentaires de cobalt, de néodyme ou de samarium ou d’alliages ou de mélanges de ces éléments, contenant au moins 20 % en poids de cobalt, de néodyme ou de samarium, de granulométrie inférieure à 200 μm. II.A¹.015 Phosphate de tributyle pur [n° CAS 126-73-8] ou tout mélange contenant au moins 5 % en poids de phosphate de tributyle. II.A¹.016 Aciers maraging, autres que ceux interdits par 1C116, Note technique: Les aciers maraging sont des alliages de fer généralement caractérisés par une haute teneur en nickel, une très faible teneur en carbone et l’emploi d’éléments de substitution ou de précipités pour renforcer l’alliage et produire son durcissement par vieillissement.

OCB II.A¹.017 Métaux, poudres métalliques et matériaux suivants:

1. tungstène et ses alliages, autres que ceux interdits par 1C117, sous forme de particules sphériques ou atomisées uniformes d’un diamètre inférieur ou égal à 500 μm, contenant au moins 97 % en poids de tungstène;

2. molybdène et ses alliages, autres que ceux interdits par 1C117, sous forme de particules sphériques ou atomisées uniformes d’un diamètre inférieur ou égal à 500 μm, contenant au moins 97 % en poids de molybdène;

3. matériaux en tungstène sous forme solide, autres que matériaux suivants: 1. tungstène et ses alliages, contenant au moins 97 % en poids de tungstène; 2. tungstène infiltré avec du cuivre, contenant au moins 80 % en poids de tungstène; ou 3. tungstène infiltré avec de l’argent, contenant au moins 80 % en poids de tungstène.

II.A¹.018 Alliages magnétiques tendres ayant la composition chimique suivante:

1. teneur en fer comprise entre 30 % et 60 % et

2. teneur en cobalt comprise entre 40 % et 60 %.

II.A¹.019 «Matériaux fibreux ou filamenteux» ou préimprégnés, non interdits par l’annexe¹ ou par l’annexe² (II.A¹.009, II.A¹.010) de la présente ordonnance, ou non visés par l’annexe 2 OCB, comme suit:

1. «matériaux fibreux ou filamenteux» à base de carbone; Note: Le numéro II.A¹.019.a ne couvre pas les tissus.

2. «torons», «nappes», «mèches» ou «bandes» continus imprégnés de résine thermodurcie, fabriqués en «matériaux fibreux ou filamenteux» à base de carbone;

3. «torons», «nappes», «mèches» ou «bandes» continus en polyacrylonitrile.

A². Traitement des matériaux II.A².001 Systèmes et équipements d’essais aux vibrations et leurs 2B116 composants, autres que ceux visés sous 2B116:

1. systèmes d’essais aux vibrations utilisant des techniques d’asservissement et incorporant une commande OCB numérique, capable d’assurer la vibration d’un système à une accélération égale ou supérieure à 0,1g eff. (rms) entre 0,1 Hz et 2 kHz et communiquant des forces égales ou supérieures à 50 kN, mesurées «table nue»;

2. commandes numériques, associées avec les «logiciels» d’essais spécialement conçus, avec une bande passante temps réel supérieure à⁵ kHz et conçues pour l’utilisation avec les systèmes d’essais aux vibrations visés sous a;

3. pots vibrants, avec ou sans amplificateurs associés, capables de communiquer une force égale ou supérieure à 50 kN, mesurée «table nue», utilisables dans les systèmes d’essais aux vibrations visés sous a;

4. structures support des pièces à tester et équipements électroniques conçus pour combiner plusieurs pots vibrants en un système vibrant complet capable de fournir une force combinée effective égale ou supé rieure à 50 kN, mesurée «table nue», utilisables dans les systèmes d’essais aux vibrations visés sous a. Note technique: L’expression «table nue» désigne une table plate ou une surface sans installation ni équipement.

II.A².002 Machines-outils et composants et commandes 2B201b numériques pour machines- outils, comme suit: 2B001c

1. Machines-outils de rectification avec des précisions de positionnement, avec «toutes les corrections disponibles», égales ou inférieures à (meilleures que) 15 μm le long de l’un quelconque des axes linéaires selon la norme ISO 230/2 (1988) (1) ou des normes nationales équivalentes; Note: Ce numéro ne couvre pas les machines-outils

2. Composants et commandes numériques, spécialement conçus pour les machines-outils visées sous 2B001, II.A².003 Machines d’équilibrage et équipements connexes, 2B119

1. machines d’équilibrage conçues ou modifiées pour des équipements dentaires ou autres équipements médicaux, présentant toutes les caractéristiques suivantes:

OCB 1. ne pouvant pas équilibrer des rotors/ensembles d’une masse supérieure à 3 kg; 2. capables d’équilibrer des rotors/ensembles à des vitesses supérieures à 12 500 tours/min; 3. capables d’effectuer des corrections d’équilibrage selon deux plans ou plus; et 4. capables de réaliser l’équilibrage jusqu’à un balourd résiduel de 0,2 g × mm par kg de masse du rotor;

b. têtes indicatrices conçues ou modifiées pour être utilisées avec les machines visées sous a. ci-dessus. Note technique: Les têtes indicatrices sont parfois connues comme instruments d’équilibrage. II.A².004 Manipulateurs à distance pouvant être utilisés pour 2B225 agir à distance dans des opérations de séparation radiochimique ou des cellules chaudes, autres que ceux visés sous 2B225, présentant l’une des caractéristiques suivantes:

1. la capacité de pénétrer une paroi de cellule chaude égale ou supérieure à 0,3 m (pénétration de la paroi); ou

2. la capacité de franchir le sommet d’une paroi de cellule chaude d’une épaisseur égale ou supérieure à 0,3 m (franchissement de la paroi).

II.A².006 Fours capables de fonctionner à des températures supé- 2B226 rieures à 400 °C, comme suit: 2B227

1. fours d’oxydation;

2. fours de traitement thermique sous atmosphère contrôlée. Note: Ce numéro ne couvre pas les fours à tunnel à transport par rouleaux ou wagonnets, les fours à tunnel à transporteur à bande, les fours poussoir ou les fours à sole mobile, spécialement conçus pour la production de verre, de vaisselle en céramique ou de céramique de structure.

II.A².007 «Capteurs de pression», autres que ceux visés sous 2B230 2B230, capables de mesurer des pressions absolues en tout point dans une plage allant de 0 à 200 kPa, et présentant les deux caractéristiques suivantes:

a. éléments sensibles constitués ou revêtus de «matériaux résistant à la corrosion par l’hexafluorure d’uranium (UF 6 )»; et OCB

b. présentant l’une des caractéristiques suivantes: 1. une pleine échelle inférieure à 200 kPa et une «précision» meilleure que ± 1 % de la pleine échelle; ou 2. une pleine échelle égale ou supérieure à 200 kPa et une «précision» meilleure que² kPa. II.A².011 Séparateurs centrifuges utilisables pour la séparation 2B352c en continu sans propagation d’aérosols et fabriqués à partir de: 1. alliages contenant plus de 25 % en poids de nickel et

b. obtenues à partir d’acier inoxydable et d’un ou plusieurs des matériaux visés sous II.A².014.a. Note technique: Le ‹carbone-graphite› est un composé de carbone et de graphite amorphes dont la teneur en graphite est égale ou supérieure à 8 % en poids. II.A².015 Equipements industriels et leurs composants, autres que 2B350d ceux visés sous 2B350d, comme suit: N.B. VOIR EGALEMENT ANNEXE 2, CH. III.A².009. échangeurs de chaleur ou condenseurs avec une surface de transfert de chaleur supérieure à 0,05 m² et inférieure à

OCB 8. zirconium ou alliages de zirconium; 9. carbure de silicium; ou 10. carbure de titane; ou

b. obtenues à partir d’acier inoxydable et d’un ou plusieurs des matériaux visés sous II.A².015.a. Note: Ce numéro ne couvre pas les radiateurs pour véhicules. II.A².016 Pompes à joints d’étanchéité multiples et pompes totalement étanches, autres que celles visées sous 2B350i, convenant aux fluides corrosifs, avec un débit maximal spécifié par le constructeur supérieur à 0,6 m3/h, ou pompes à vide avec un débit maximal spécifié par le constructeur supérieur à⁵ m3/h (sous les conditions de température [273 K, ou 0 °C] et de pression [101,3 kPa] standard); et les boîtiers (corps de pompe), revêtements de boîtiers préformés, roues mobiles, rotors ou gicleurs conçus pour ces pompes, dans lesquels les surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques traitées sont obtenues de l’une des manières suivantes: N.B. VOIR EGALEMENT ANNEXE 2, CH. III.A².010. 1. alliages contenant plus de 25 % en poids de nickel et

b. obtenues à partir d’acier inoxydable et d’un ou plusieurs des matériaux visés sous II.A².016.a.

OCB statut de l’échangeur de chaleur au regard du contrôle de la pompe. A3. Electronique II.A3.001 Alimentations en courant continu à haute tension, 3A227 présentant les deux caractéristiques suivantes:

1. capables de produire de façon continue, pendant une période de 8 heures, 10 kV ou plus, avec une puissance de sortie supérieure ou égale à⁵ kW, avec ou sans balayage; et

2. une stabilité de l’intensité ou de la tension meilleure que 0,1 % pendant une période de⁴ heures. Note: Ce numéro ne couvre pas les alimentations dési- II.A3.002 Spectromètres de masse, autres que ceux visés sous 3A233 3A233 ou 0B002g, capables de mesurer des ions de 200unités de masse atomique ou davantage et d’avoir une résolution meilleure que² parties pour 200, comme suit, et leurs sources d’ions:

1. spectromètres de masse plasma à couplage inductif (ICP/MS);

2. spectromètres de masse à décharge luminescente (GDMS);

3. spectromètres de masse à ionisation thermique;

4. spectromètres de masse à bombardement d’électrons ayant une chambre source construite en «matériaux résistant à la corrosion par l’hexafluorure d’uranium (UF6)» ou pourvue d’une doublure ou d’un placage de tels matériaux;

5. spectromètres de masse à faisceau moléculaire présentant l’une des deux caractéristiques suivantes: 1. possédant une chambre source construite à partir, doublée ou plaquée, d’acier inoxydable ou de molybdène, ainsi qu’un piège cryogénique capable de refroidir à 193 K (–80 °C) ou moins; ou 2. possédant une chambre source construite à partir, doublée ou plaquée, de «matériaux résistant à la corrosion par l’hexafluorure d’uranium (UF6)»;

OCB

f. spectromètres de masse équipés d’une source d’ions à microfluoration conçue pour les actinides ou les fluorures d’actinide. II.A3.003 Changeurs de fréquence ou générateurs, autres que ceux interdits en vertu des numéros 0B001 ou 3A225, possédant toutes les caractéristiques suivantes, ainsi que les composants et logiciels spécialement conçus à cet effet:

1. une sortie polyphasée pouvant fournir une puissance égale ou supérieure à 40 W;

2. capables de fonctionner dans la gamme de fréquences comprises entre 600 et 2000 Hz; et

3. une précision de réglage de la fréquence meilleure que (inférieure à) 0,1 %. Note technique: Les changeurs de fréquence visés sous II.A3.003 sont également appelés convertisseurs ou inverseurs.

A6. Capteurs et lasers II.A6.001 Barreaux en grenat d’yttrium aluminium (YAG). II.A6.002 Equipements optiques et leurs composants, autres que 6A002 Optiques infrarouges dans la gamme de longueurs d’onde 9000 nm–17000 nm et leurs composants, y compris les composants en tellurure de cadmium (CdTe). II.A6.003 Systèmes de correction de front d’onde destinés à 6A003 être utilisés avec un faisceau laser d’un diamètre supérieur à⁴ mm et leurs composants spécialement conçus, y compris les systèmes de commande, détecteurs de front de phase et «miroirs déformables», y compris les miroirs bimorphes. Note: Ce numéro ne couvre pas les miroirs désignés II.A6.004 «Lasers» à argon ionisé d’une puissance de sortie 6A005a6 moyenne égale ou supérieure à 5 W. 6A205a Note: Ce numéro ne couvre pas les «lasers» à argon OCB II.A6.005 «Lasers» à semi-conducteurs et leurs composants, 6A005b

1. «lasers» à semi-conducteurs individuels ayant une puissance de sortie supérieure à 200 mW chacun, en nombre supérieur à 100;

2. réseaux de «lasers» à semi-conducteurs ayant une puissance de sortie supérieure à 20 W. 1. Les «lasers» à semi-conducteurs sont communément appelés diodes «lasers». 2. Ce numéro ne couvre pas les «lasers» désignés sous 3. Ce numéro ne couvre pas les diodes «lasers» dans la gamme de longueurs d’onde 1200 nm–2000 nm.

II.A6.006 «Lasers» à semi-conducteurs accordables et réseaux 6A005b de «lasers» à semi-conducteurs accordables, d’une longueur d’onde comprise entre 9 μm et 17 μm, et empilements de réseaux de «lasers» à semi conducteurs comportant au moins un réseau «laser» à semi-conducteur accordable de cette longueur d’onde. 1. Les «lasers» à semi-conducteurs sont communément appelés diodes «lasers». 2. Ce numéro ne couvre pas les «lasers» à semi- II.A6.007 «Lasers» «accordables» solides et leurs composants 6A005c¹ spécialement conçus, comme suit:

1. lasers à saphir-titane,

2. lasers à alexandrite. Note: Ce numéro ne couvre pas les lasers à saphir-titane II.A6.008 «Lasers» (autres qu’en verre) dopés au néodyme, ayant 6A005c² une longueur d’onde de sortie supérieure à 1000 nm mais non supérieure à 1100 nm et une puissance de sortie supérieure à 10 J par impulsion. Note: Ce numéro ne couvre pas les «lasers» (autres qu’en verre) dopés au néodyme désignés sous 6A005c2b.

OCB II.A6.009 Composants acousto-optiques, comme suit: 6A203b4c

1. tubes à image intégrale et dispositifs d’imagerie fixes ayant une fréquence de récurrence égale ou supérieure ๠kHz;

2. accessoires pour la fréquence de récurrence;

3. cellules de Pockels.

II.A6.010 Caméras résistant aux rayonnements ou objectifs 6A203c correspondants, autres que celles visées sous 6A203c, spécialement conçues pour ou pouvant nominalement résister à une dose de rayonnement totale de plus de

a. systèmes de navigation à inertie (INS) (à cardan et liés) et équipements à inertie conçus pour «aéronefs», véhicules terrestres, navires (de surface ou sousmarins) et «véhicules spatiaux» pour l’assiette, le guidage ou le contrôle, présentant l’une des caractéristiques suivantes, et leurs composants spécialement conçus:

OCB 1. erreur de navigation (inertielle indépendante) après un alignement normal de 0,8 mille nautique par heure (mn/h) ‹erreur circulaire probable› (ECP) ou moins (meilleure); ou 2. spécifiés pour fonctionner à des niveaux d’accélération linéaire supérieurs à 10 g;

2. systèmes de navigation à inertie hybrides dans lesquels sont intégrés un ou plusieurs systèmes de navigation globale par satellite (GNSS) ou un ou plusieurs «systèmes de navigation référencée par base de données» («DBRN») pour l’assiette, le guidage ou le contrôle après un alignement normal, ayant une précision de position de navigation INS, après la perte du GNSS ou de la «DBRN» pendant une période pouvant atteindre jusqu’à⁴ minutes, inférieure à (meilleure que) 10 mètres ‹erreur circulaire probable› (ECP);

3. équipements à inertie pour l’azimut, le cap ou l’indication du nord présentant l’une des caractéristiques suivantes, et leurs composants spécialement conçus: 1. pour offrir une précision d’azimut, de cap ou d’indication du Nord égale ou inférieure à (meilleure que) 6 arcs/minute (valeur efficace) à une latitude de 45 degrés; ou 2. pour présenter un niveau de choc non opérationnel d’au moins 900 g pendant une durée d’au moins 1 milliseconde. Note: Les paramètres visés aux points I.a et I.b sont applicables dans chacune des conditions environnementales 1. vibration aléatoire d’entrée ayant une magnitude globale de 7,7 g (valeur efficace) dans la première demiheure et une durée d’essai totale d’une heure et demie par axe dans chacun des trois axes perpendiculaires, lorsque la vibration aléatoire répond aux conditions

1. une densité spectrale de puissance (DSP) constante de 0,04 g2/Hz sur un intervalle de fréquence de 15 à 1000 Hz; et

2. la DSP s’atténue avec une fréquence de 0,04 g2/Hz à 0,01 g2/Hz sur un intervalle de fréquence de 1000 à 2000 Hz;

OCB 2. vitesse de roulis et de lacet égale ou supérieure 3. conformément aux normes nationales équivalant aux points¹ ou 2 ci-dessus. Notes techniques: 1. Le point I.b vise des systèmes dans lesquels un INS et d’autres aides à la navigation indépendante sont intégrés dans un seul élément (embarqué) aux fins d’amélioration des performances. 2. «Erreur circulaire probable» (ECP) – Dans une distribution circulaire normale, le rayon du cercle contenant 50 % des mesures individuelles effectuées, ou le rayon du cercle dans lequel se situe une probabilité de 50 % de présence. II. Théodolites comprenant un équipement inertiel spécialement conçu à des fins géodésiques civiles et pour offrir une précision d’azimut, de cap ou d’indication du Nord égale ou inférieure à (meilleure que) 6 arcs/minute (valeur efficace) à une latitude de 45 degrés, et leurs composants spécialement conçus. III. Equipement inertiel ou autre contenant des accéléromètres désignés sous 7A001 ou 7A101, lorsque ceux-ci sont spécialement conçus et développés comme capteurs MWD (mesure en cours de forage) pour l’utilisation dans des opérations d’entretien de puits. A9. Aérospatiale et propulsion II.A9.001 Boulons explosifs.

C. Autres technologies et logiciels OCB II.B.001 Technologies et logiciels requis pour la mise au point, la production ou l’utilisation des articles énumérés dans la présente annexe. II.B.002 Technologies et logiciels requis pour la mise au point ou la production des articles énumérés à l’annexe².

Annexe 2

(art.⁴, al. 1) Biens, technologies et logiciels soumis au régime de l’autorisation prévu à l’art. 4 A. Biens OCB A0. Matières, installations et équipements nucléaires III.A0.015 ‹Boîtes à gants› spécialement conçues pour les isotopes 0B006 radioactifs, les sources radioactives ou les radionucléides. Note technique: Le terme ‹boîte à gants› désigne un dispositif qui offre une protection à l’utilisateur contre des vapeurs, particules ou rayonnements dangereux, les matériaux situés à l’intérieur du dispositif étant manipulés ou traités par une personne se trouvant à l’extérieur de celui-ci au moyen de manipulateurs ou de gants intégrés au dispositif. III.A0.016 Systèmes d’identification de gaz toxiques conçus pour 0A001 fonctionner en permanence et pouvoir détecter le sulfure 0B001c d’hydrogène, et détecteurs spécialement conçus à cet effet. III.A0.017 Détecteurs de fuites d’hélium. 0A001 A¹. Matériaux, produits chimiques, «micro-organismes» et «toxines» III.A¹.003 Joints annulaires d’un diamètre intérieur inférieur ou égal à 400 mm, constitués de l’un des matériaux suivants:

1. copolymères de fluorure de vinylidène ayant une structure cristalline bêta de 75 % ou plus sans étirage;

2. polyimides fluorés, contenant au moins 10 % en poids de fluor combiné;

3. élastomères en phosphazène fluoré, contenant au moins 30 % en poids de fluor combiné;

4. polychlorotrifluoroéthylène (PCTFE), par exemple Kel-F ®;

5. fluoroélastomères (p. ex. Viton ®, Tecnoflon ®);

6. polytétrafluoroéthylène (PTFE).

OCB III.A¹.004 Equipement individuel pour détecter les rayonnements 1A004c d’origine nucléaire, y compris les dosimètres personnels. Note: Ce numéro ne couvre pas les systèmes de détection nucléaire désignés sous 1A004c. III.A¹.020 Alliages d’acier sous forme de feuilles ou de plaques, 1C116 présentant l’une des caractéristiques suivantes: 1C216

1. alliages d’acier ‹ayant› une résistance maximale à la traction égale ou supérieure à 1200 Mpa, à 293 K (20 °C); ou

2. acier inoxydable duplex stabilisé à l’azote. Note: L’expression alliages ‹ayant› couvre les alliages avant ou après traitement thermique. Note technique: L’‹acier inoxydable duplex stabilisé à l’azote› possède une microstructure biphase, de l’azote étant ajouté aux grains d’acier ferritique et austénitique pour stabiliser la microstructure.

III.A¹.021 Matériau composite carbone/carbone. 1A002b¹ III.A¹.022 Alliages de nickel sous forme brute ou de demi-produits, 1C002c1a contenant au moins 60 % en poids de nickel. III.A¹.023 Alliages de titane sous forme de feuilles ou de plaques 1C002b3 ‹ayant› une résistance maximale à la traction égale ou supérieure à 900 MPa, à 293 K (20 °C). Note: l’expression «alliages ‹ayant›» couvre les alliages avant ou après traitement thermique. III.A¹.024 Propergols et leurs composants chimiques, comme suit: 1C111

1. diisocyanate de toluène (TDI);

2. diisocyanate de méthylènediphényle (MDI);

3. diisocyanante d’isophorone (IPDI);

4. perchlorate de sodium;

5. xylidine;

6. polyéther à terminaison hydroxyle (HTPE);

7. éther caprolactone à terminaison hydroxyle (HTCE). Note technique: Ce numéro vise la substance pure ainsi que tout mélange contenant au moins 50 % de l’un des produits chimiques mentionnés ci-dessus.

OCB III.A¹.025 ‹Substances lubrifiantes› contenant comme ingrédient 1C006 principal l’un des produits suivants:

1. perfluoroalkyléther (no CAS: 60164-51-4);

2. perfluoropolyalkyléther (PFPE) (no CAS: 6991-67-9). On entend par ‹substances lubrifiantes› des huiles et des fluides.

III.A¹.026 Alliages de béryllium-cuivre ou de cuivre-béryllium 1C002b sous forme de plaques, de feuilles, de bandes ou de barres, dont le principal élément en poids est le cuivre et qui sont également composés d’autres éléments contenant moins de 2 % de béryllium en poids. A². Traitement des matériaux III.A².008 Contacteurs liquide-liquide (mélangeurs-décanteurs, 2B350e colonnes d’échange pulsées et contacteurs centrifuges); et distributeurs de liquide, distributeurs de vapeur ou collecteurs de liquide conçus pour ces équipements, dans lesquels toutes les surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques traitées sont constituées des matériaux suivants: N.B. VOIR EGALEMENT ANNEXE 1, CH. II.A².014. Note: Pour l’acier inoxydable contenant plus de 25 % III.A².009 Equipements industriels et leurs composants, autres que 2B350d ceux visés sous 2B350d, comme suit: N.B. VOIR EGALEMENT ANNEXE 1, CH. II.A².015. échangeurs de chaleur ou condenseurs avec une surface de transfert de chaleur supérieure à 0,05 m² et inférieure à

III.A².018 Machines de mesure à coordonnées (CMM) à 2B006a commande par calculateur ou à «commande numérique», 2B206a ou machines de contrôle dimensionnel, présentant, à tout point situé dans la plage de fonctionnement de la machine (c’est-à-dire à l’intérieur de la longueur des axes) une erreur maximale admissible (MPPE) d’indication de la longueur à trois dimensions (volumétrique) égale ou OCB inférieure à (meilleure que) (3 + L/1000) μm (L représentant la longueur mesurée, exprimée en millimètres), testée conformément à la norme ISO 10360-2(2001), et sondes de mesure conçues à cet effet. III.A².019 Machines de soudage par bombardement électronique, à 2B001e1b commande par calculateur ou à «commande numérique», ainsi que leurs composants spécialement conçus. III.A².020 Machines de soudage par laser et de découpe au laser, à 2B001e1c commande par calculateur ou à «commande numérique», ainsi que leurs composants spécialement conçus. III.A².021 Machines de découpe au plasma, à commande par 2B001e¹ calculateur ou à «commande numérique», ainsi que leurs composants spécialement conçus. III.A².022 Appareil de surveillance des vibrations spécialement 2B116 conçu pour les rotors ou le matériel et les machines rotatifs, capable de mesurer n’importe quelle fréquence comprise entre 600 et 2000 Hz. III.A².023 Pompes à vide à anneau liquide, ainsi que leurs compo- 2B231 sants spécialement conçus. 2B350i III.A².024 Pompes à vide à palettes, ainsi que leurs composants 2B231 spécialement conçus. 2B235i Note¹: Le numéro III.A².024 ne vise pas les pompes à 0B002f vide à palettes qui sont spécialement conçues pour d’autres équipements spécifiques. Note²: Le statut de contrôle des pompes à vide à palettes qui sont spécialement conçues pour d’autres équipements spécifiques est déterminé par le statut de contrôle de ces derniers. III.A².025 Filtres à air, comme suit, dont une ou plusieurs des 2B352d dimensions physiques sont supérieures à 1000 mm:

1. filtres HEPA (High Efficiency Particulate Air);

2. filtres ULPA (Ultra-Low Penetration Air). Note: Le numéro III.A².025 ne vise pas les filtres à air spécialement conçus pour les équipements médicaux.

OCB A3. Electronique III.A3.004 Spectromètres ou diffractomètres destinés aux essais indicatifs ou à l’analyse quantitative de la composition élémentaire des métaux ou alliages sans décomposition chimique du matériau. III.A3.005 ‹Changeurs de fréquence›, générateurs de fréquence et 3A225 variateurs de vitesse électriques, présentant toutes les 0B001b13

1. une puissance de sortie polyphasée égale ou supérieure à 10 W;

2. une capacité de fonctionner à une fréquence égale ou supérieure à 600 Hz; et

3. une précision de réglage de la fréquence meilleure que (inférieure à) 0,2 %. Note technique: Les ‹changeurs de fréquence› englobent les convertisseurs de fréquence et les inverseurs de fréquence. 1. Le numéro III.A3.005 ne vise pas les changeurs de fréquence comprenant des protocoles ou interfaces de communication destinés à des machines industrielles spécifiques (telles que machines-outils, machines de filature, machines à circuits imprimés) de sorte que les changeurs de fréquence ne peuvent être utilisés à d’autres fins s’ils répondent aux caractéristiques de performances ci-dessus. 2. Le numéro III.A3.005 ne couvre pas les changeurs de fréquence spécialement conçus pour les véhicules et qui fonctionnent selon une séquence de contrôle communiquée mutuellement entre le changeur de fréquence et l’unité de contrôle du véhicule.

A6. Capteurs et lasers III.A6.012 ‹Manomètres jauges à vide›, alimentés électriquement et 0B001b ayant une précision de mesure égale à 5 % ou moins (mieux). Note: Les ‹manomètres jauges à vide› englobent les jauges de Pirani, les jauges de Penning et les manomètres à capacitance.

OCB III.A6.013 Microscopes et matériel connexe et détecteurs, comme 6B suit:

1. microscopes électroniques à balayage;

2. microscopes Auger à balayage;

3. microscopes électroniques à transmission;

4. microscopes à force atomique;

5. microscopes à balayage à force atomique;

6. matériels et détecteurs, spécialement conçus pour être utilisés avec les microscopes visés aux points III.A6.013 a à e ci-dessus, utilisant l’une des techniques d’analyse de matériaux suivantes: 1. spectroscopie photoélectronique par rayons X (XPS); 2. spectroscopie X à dispersion d’énergie (EDX, EDS); ou 3. spectroscopie électronique pour analyse chimique (ESCA).

A7. Navigation et avionique III.A7.002 Accéléromètres contenant un transducteur céramique 7A001 piézoélectrique, ayant une sensibilité de 1000 mV/g ou mieux (supérieure). A9. Aérospatiale et propulsion III.A9.002 ‹Dynamomètres› capables de mesurer la poussée de 9B117 moteurs de fusée d’une capacité supérieure à 30 kN. Note technique: Par ‹dynamomètres›, on entend les appareils et transducteurs destinés à la mesure de forces tant en tension qu’en compression. Note: Le numéro III.A9.002 ne couvre pas les matériels, appareils ou transducteurs spécialement conçus pour la mesure du poids de véhicules, tels que les ponts de pesage. III.A9.003 Turbines à gaz pour la génération de puissance électrique, 9A001 composants et matériel connexe, comme suit: 9A002

1. turbines à gaz spécialement conçues pour la génération 9A003 de puissance électrique, ayant une puissance de sortie supérieure à 200 MW; 9B001

2. aubes, stators, chambres de combustion et injecteurs 9B003 de carburant, spécialement conçus pour les turbines à 9B004 gaz pour la génération de puissance électrique visées sous le numéro III.A9.003.a;

OCB

c) matériel spécialement conçu pour le «développement» et la «production» de turbines à gaz pour la génération de puissance électrique visées sous le numéro III.

B. Technologies et logiciels OCB III.B.001 Technologies et logiciels requis pour l’utilisation 1B225 des articles de la partie A (Biens) ci-dessus.

Annexe 3a

Equipements, technologies et logiciels destinés à être utilisés pour la surveillance Note générale Nonobstant son contenu, la présente annexe ne s’applique pas:

1. aux logiciels qui sont conçus pour être installés par l’utilisateur sans assistance ultérieure importante de la part du fournisseur et qui sont couramment à la disposition du public en étant vendus directement sur stock à des points de vente au détail, sans restriction, que cette vente soit effectuée:

9. en magasin, ii) par correspondance, iii) par transaction électronique, ou iv) par téléphone, ni

2. aux logiciels qui se trouvent dans le domaine public.

Les «équipements, technologies et logiciels» visés à l’art. 5a sont les suivants:

A. Liste des équipements – Equipements d’inspection approfondie des paquets. – Equipements d’interception des réseaux, y compris les équipements de gestion des interceptions (IMS) et les équipements de conservation des données. – Equipements de surveillance des radiofréquences. – Equipements de brouillage des réseaux et des satellites. – Equipements d’infection à distance. – Equipements de reconnaissance et de traitement de la voix.

– Equipements d’interception et de surveillance IMSI6, MSISDN7, IMEI8 et – Equipements tactiques d’interception et de surveillance SMS10/GSM11/GPS12/GPRS13/UMTS14/CDMA15/PSTN16. – Equipements d’interception et de surveillance de données DHCP17/SMTP18 – Equipements de reconnaissance et de profilage de formes. – Equipements de criminalistique. – Equipements de traitement sémantique. – Equipements de violation de codes WEP et WPA. – Equipements d’interception pour les protocoles VoIP propriétaires ou standard.

B. Logiciels pour le développement, la production ou l’utilisation des équipements spécifiés au point A.

C. Technologies pour le développement, la production ou l’utilisation l’utilisation des équipements spécifiés au point A. Les équipements, technologies et logiciels figurant dans ces catégories entrent dans le champ d’application de la présente annexe uniquement s’ils sont couverts par la description générale des «systèmes d’interception et de surveillance des communications téléphoniques, satellitaires et par internet». Aux fins de la présente annexe, on entend par «surveillance», l’acquisition, l’extraction, le décodage, l’enregistrement, le traitement, l’analyse et l’archivage du contenu d’appels ou de données relatives à un réseau.

Annexe 4

(art. 6) Titre de l’annexe Biens, technologies et logiciels utilisés dans l’industrie du pétrole et du gaz et l’industrie pétrochimique

Annexe 4a

Pétrole et produits pétroliers N° du tarif Désignation 2709 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux 2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base; déchets d’huiles 2712 Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d’autres procédés, même colorés 2713 Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux 2714 Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques 2715.0000 Mélanges bitumineux à base d’asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, cut-backs, p. ex.)

Annexe 4b

Produits prétrochimiques N° du tarif Désignation 2812.1094 Phosgène (chlorure de carbonyle) 2814 Ammoniac anhydre ou en solution aqueuse (ammoniaque) 3102.30 Nitrate d’ammonium, même en solution aqueuse 2901.2100 Ethylène 2901.2200 Propène (propylène) 2902.2000 Benzène 2902.3000 Toluène 2902.4100 o-xylène 2902.4200 m-xylène 2902.4300 p-xylène 2902.4400 Mélange d’isomères de xylène 2902.5000 Styrène 2902.6000 Ethylbenzène 2902.7000 Cumène 2903.1100 Chlorométhane (chlorure de méthyle) et chloroéthane (chlorure d’éthyle) 2903.2900 Autres dérivés chlorés non saturés des hydrocarbures acycliques 2903.8100¹,²,3,4,5,6-hexachlorocyclohexane (HCH [ISO]), y compris lindane (ISO, DCI) 2903.8200 Aldrine (ISO), chlordane (ISO) et heptachlore (ISO) 2903.8990 Autres dérivés halogénés des hydrocarbures 2903.9100 Chlorobenzène, o-dichlorobenzène et p-dichlorobenzène 2903.9200 Hexachlorobenzène (ISO) et DDT (ISO) (clofénotane [DCI], 1,1,1-trichloro-2,2- bis[p-chlorophényl]éthane) 2903.9990 Autres dérivés halogénés des hydrocarbures aromatiques 2909 Ethers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-phénols, peroxydes d’alcools, peroxydes d’éthers, peroxydes de cétones (de constitution chimique définie ou non), et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés 2909.41²,2’-oxydiéthanol (diéthylène-glycol) N° du tarif Désignation 2909.43 Ethers monobutyliques de l’éthylène-glycol ou du diéthylène-glycol 2909.44 Autres éthers monoalkyliques de l’éthylène-glycol ou du diéthylèneglycol 2909.49 Autres éthers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-phénols, peroxydes d’alcools, peroxydes d’éthers, peroxydes de cétones (de constitution chimique définie ou non), et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés 2905.1100 Méthanol (alcool méthylique) 2905.1200 Propane-1-ol (alcool propylique) et propan-2-ol (alcool isopropylique) 2905.1300 Butane-1-ol (alcool n-butylique) 2905.3100 Ethylène-glycol (éthanediol) 2907.11 à Phénols 2907.19 2910.1000 Oxiranne (oxyde d’éthylène) 2910.2000 Méthyloxirane (oxyde de propylène) 2914.1100 Acétone 2917.1400 Anhydride maléique (MA) 2917.3500 Anydride phtalique (PA) 2917.3600 Acide téréphtalique et ses sels 2917.3700 Téréphtalate de diméthyle (DMT) 2926.1000 Acrylonitrile ex 2929.10 Diisocyanate de méthylènediphényle (MDI) ex 2929.10 Diisocyanate d’hexaméthylène (HDI) ex 2929.10 Diisocyanate de toluène (TDI) 3901

Polymères de l’éthylène, sous formes primaires 2707.10 Benzols (benzènes) 2707.20 Toluols (toluènes) 2707.30 Xylols (xylènes) 2707.40 Naphtalène 2707.9980 Phénols 2711.1400 Ethylène, propylène, butylène et butadiène

Annexe 4c

Métaux précieux et diamants N° du tarif Désignation 7102 Diamants, même travaillés, mais non montés ni sertis 7106 Argent (y compris l’argent doré ou vermeil et l’argent platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre 7108 Or (y compris l’or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre 7109 Plaqué ou doublé d’or sur métaux communs ou sur argent, sous formes brutes ou mi-ouvrées 7110 Platine, sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre 7111 Plaqué ou doublé de platine sur métaux communs, sur argent ou sur or, sous formes brutes ou mi-ouvrées 7112 Déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux; autres déchets et débris contenant des métaux précieux ou des composés de métaux précieux du type de ceux utilisés principalement pour la récupération des métaux précieux

Annexe 7

(art. 10, al. 1, et art. 19, let. b) Personnes physiques visées par les mesures prévues aux art. 10 et 19 1. Ahmadi- Esmail POB: Tehran (Iran) – DOB: 1961 Moqaddam Chief of Iran’s National Police. Forces under his command led brutal attacks on peaceful protests, and a violent night time attack on the dormitories of Tehran University on June 15, 2009. 2. Allahkaram Hossein Ansar-e Hezbollah Chief and Colonel in the IRGC. He co-founded Ansar-e Hezbollah. This paramilitary force was responsible for extreme violence during crackdown against students and universities in 1999, 2002 and 2009. 3. Araghi Abdollah Deputy Head of IRGC’s Ground Forces.

a. k.a. He had a direct and personal responsibility in the crackdown of protests all through Eraghi the Summer of 2009. 4. Fazli Ali Deputy Commander of the Basij, former Head of the IRGC’s Seyyed al-Shohada Corps, Tehran Province (until February 2010). The Seyyed al- Shohada Corps is in charge of security in Tehran province and played a key role in brutal repression of protesters in 2009. 5. Hamedani Hossein Head of the IRGC’s Rassoulollah Corps in charge of Greater Tehran since November 2009. The Rassoulollah Corps is in charge of security in greater Tehran, and played a key role in violent suppression of protesters in 2009. Responsible for the crackdown of protests through Ashura events (December 2009) and since. 6. Jafari Mohammad-Ali POB: Yazd (Iran) – DOB:¹.9.1957

a. k.a. General Commander of the IRGC. IRGC Aziz Jafari and the Sarollah Base commanded by General Aziz Jafari has played a key role in illegally interfering with the 2009 Presidential Elections, arresting and detaining political activists, as well as clashing with protestors in the streets. 7. Khalili Ali IRGC General, Head of the Medical Unit of Sarollah Base. He signed a letter sent to the Ministry of Health June 26 2009 forbidding the submission of documents or medical records to anyone injured or hospitalized during post-elections events. 8. Motlagh Bahram Hosseini Head of the IRGC’s Seyyed al-Shohada Corps, Tehran Province. The Seyyed al-Shohada Corps played a key role in organising the repression of protests. 9. Naqdi Mohammad-Reza POB: Najaf (Iraq) – DOB: Circa 1952 Commander of the Basij. As commander of the IRGC’s Basij Forces, Naqdi was responsible for or complicit in Basij abuses occurring in late 2009, including the violent response to the December 2009 Ashura Day protests, which resulted in up to 15 deaths and the arrests of hundreds of protesters. Prior to his appointment as commander of the Basij in October 2009, Naqdi was the head of the intelligence unit of the Basij responsible for interrogating those arrested during the post- election crackdown. 10. Radan Ahmad-Reza POB: Isfahan (Iran) – DOB:1963 Deputy Chief of Iran’s National Police. As Deputy Chief of National Police since 2008, Radan was responsible for beatings, murder, and arbitrary arrests and detentions against protestors that were committed by the police forces. 11. Rajabzadeh Azizollah Former Head of Tehran Police (until January 2010). As Commander of the Law Enforcement Forces in the Greater Tehran, Azizollah Rajabzadeh is the highest ranking accused in the case of abuses in Kahrizak Detention Center.

12. Sajedi-Nia Hossein Head of Tehran Police, former Deputy Chief of Iran’s National Police responsible for Police Operations. He is in charge of coordinating, for the Ministry of Interior, repression operations in the Iranian capital. 13. Taeb Hossein POB: Tehran – DOB: 1963 Former Commander of the Basij (until October 2009). Currently deputy IRGC commander for intelligence. Forces under his command participated in mass beatings, murders, detentions and tortures of peaceful protestors. 14. Shariati Seyeed Hassan Head of Mashhad Judiciary. Trials under his supervision have been conducted summarily and inside closed sessions, without adherence to basic rights of the accused, and with reliance on confessions extracted under pressure and torture. As execution rulings were issued en masse, death sentences were issued without proper observance of fair hearing procedures. 15. Dorri- Ghorban-Ali POB: Najafabad (Iran) – DOB: 1945 Nadjafabadi Former Prosecutor General of Iran until September 2009 (former Intelligence minister under Khatami presidency). As Prosecutor General of Iran, he ordered and supervised the show trials following the first post-election protests, where the accused were denied their rights, an attorney. He also carries responsibility for the Kahrizak abuses. 16. Haddad Hassan Judge, Tehran Revolutionary Court,

a. k.a. branch 26. He was charge of the detainee cases related to the post election crises Zareh Dehnavi and regularly threatened families of detainees in order to silence them. He has been instrumental in issuing detention orders to the Kahrizak Detention Centre.

17. Soltani Hodjatoleslam Judge, Mashhad Revolutionary Court. Seyed Mohammad Trials under his jurisdiction have been conducted summarily and inside closed session, without adherence to basic rights of the accused. As execution rulings were issued en masse, death sentences were issued without proper observance of fair hearing procedures. 18. Heydarifar Ali-Akbar Judge, Tehran Revolutionary Court. He participated in protesters trial. He was questioned by the Judiciary about Kahrizak exactions. He was instrumental in issuing detention orders to consign detainees to Kahrizak Detention Centre 19. Jafari- Abbas Prosecutor general of Tehran since August Dolatabadi 2009. Dolatabadi’s office indicted a large number of protesters, including individuals who took part in the December 2009 Ashura Day protests. He ordered the closure of Karroubi’s office in September 2009 and the arrest of several reformist politicians, and he banned two reformist political parties in June 2010. His office charged protesters with the charge of Muharebeh, or enmity against God, which carries a death sentence, and denied due process to those facing the death sentence. His office has also targeted and arrested reformists, human rights activists, and members of the media, as part of a broad crackdown on the political opposition. 20. Moghisseh Mohammad Judge, Head of Tehran Revolutionary

a. k.a. Court, branch 28. He is in charge of postelection cases. He issued long prison Nasserian sentences during unfair trials for social, political activists and journalists and several death sentences for protesters and social and political activists. 21. Mohseni-Ejei Gholam-Hossein POB: Ejiyeh – DOB: circa 1956 Prosecutor General of Iran since September 2009 and spokesman of the Judiciary (former Intelligence minister during the 2009 elections). While he was Intelligence minister during the election, intelligence agents under his command were responsible for detention, torture and extraction of false confessions under pressure from hundreds of activists, journalists, dissidents, and reformist politicians. In addition, political figures were coerced into making false confessions under unbearable interrogations, which included torture, abuse, blackmail, and the threatening of family members. 22. Mortazavi Said POB: Meybod, Yazd (Iran) – DOB: 1967 Head of Iran’s Anti-smuggling Task Force, former Prosecutor general of Tehran until August 2009. As Tehran Prosecutor General, he issued a blanket order used for detention of hundreds of activists, journalists and students. He was suspended from office in August 2010 after an investigation by the Iranian judiciary of his role in the deaths of three men detained on his orders following the election. 23. Pir-Abassi Abbas Tehran Revolutionary Court, branches 26 and 28. He is in charge of post-election cases, he issued long prison sentences during unfair trials against human rights activists and has issued several death sentences for protesters. 24. Mortazavi Amir Deputy Prosecutor of Mashhad. Trials under his prosecution have been conducted summarily and inside closed session, without adherence to basic rights of the accused. As execution rulings were issued en masse, death sentences were issued without proper observance of fair hearing procedures. 25. Salavati Abdolghassem Judge, Head of Tehran Revolutionary Court, branch 15. In charge of the postelection cases, he was the Judge presiding the «show trials» in summer 2009, he condemned to death two monarchists that appeared in the show trials. He has sentenced more than a hundred political prisoners, human rights activists and demonstrators to lengthy prison sentences. 26.

Sharifi Malek Adjar Head of East Azerbaidjan Judiciary. He was responsible for Sakineh Mohammadi- Ashtiani’s trial. 27. Zargar Ahmad Judge, Tehran Appeals Court, branch 36. He confirmed long-term jail warrants and death warrants against protesters. 28. Yasaghi Ali-Akbar Judge, Mashhad Revolutionary Court. Trials under his jurisdiction have been conducted summarily and inside closed session, without adherence to basic rights of the accused. As execution rulings were issued en masse, death sentences were issued without proper observance of fair hearing procedures. 29. Bozorgnia Mostafa Head of ward 350 of Evin Prison. He unleashed on a number of occasions disproportionate violence upon prisoners. 30. Esmaili Gholam-Hossein Head of Iran’s Prisons Organisation. In this capacity, he was complicit to the massive detention of political protesters and covering up abuses performed in the jailing system. 31. Sedaqat Farajollah Assistant Secretary of the General Prison Administration in Tehran – Former Head of Evin’s prison, Tehran until October 2010 during which time torture took place. He was warden and threatened and exerted pressure on prisoners numerous times. 32. Zanjirei Mohammad-Ali As Deputy Head of Iran’s Prisons Organisation, responsible for abuses and deprivation of rights in detention center. He ordered the transfer of many inmates into solitary confinement. 33. Abbaszadeh- Mahmoud Interior Ministry’s political director. As Meshkini Head of the Article 10 Committee of the Law on Activities of Political Parties and Groups he is in charge of authorising demonstrations and other public events and registering political parties In 2010, he suspended the activities of two reformist political parties linked to Mousavi – the Islamic Iran Participation Front and the Islamic Revolution Mujahedeen Organization. From 2009 onwards he has consistently and continuously refused all non-governmental gatherings, therefore denying a constitutional right to protest and leading to many arrests of peaceful demonstrators in contravention of the right to freedom of assembly. He also denied in 2009 the opposition a permit for a ceremony to mourn people killed in protests over the Presidential elections. 34. Akbarshahi Ali-Reza Commander of Tehran Police.

His police force is responsible for use of extrajudicial violence of suspects during arrest and pre-court detention, as reported by witnesses to the post-election crackdown to Human Rights Watch (HRW). Tehran police were implicated in raids on Tehran university dorms in June 2009, when according to an Iranian Majlis commission, more than 100 students were injured by the police and Basiji. 35. Akharian Hassan Keeper of Ward¹ of Radjaishahr prison, Karadj. Several former detainees have denounced the use of torture by him, as well as orders he gave to prevent inmates receiving medical assistance. According to a transcript of one reported detainee in the Radjaishahr prison, wardens all beat him severely, with Akharian’s full knowledge. There is also at least one reported case of the death of a detainee, Mohsen Beikvand, under Akharian’s wardenship. 36. Avaee Seyyed Ali-Reza President of Tehran Judiciary. As Presia.k.a. dent of Tehran Judiciary he has been responsible for human rights violations, Seyyed Alireza arbitrary arrests, denials of prisoners’ rights and increase of executions.

37. Baneshi Jaber Prosecutor of Shiraz. He is responsible for the excessive and increasing use of the death penalty through having handed down dozens of death sentences. Prosecutor during the Shiraz bombing case in 2008,which was used by the regime to convict to death several opponents of the regime. 38. Firuzabadi Maj- Gen Dr POB: Mashad. DOB: 3.2.1951

a. k.a. Seyyed Hasan Chief of Staff of Iran’s Joined Armed Firouzabadi a.k.a. Forces. Also member of the Supreme Maj- Gen Dr National Security Council (SNSC). The Seyed Hassan highest military command responsible for directing all military divisions and policies, including the Islamic Revolutionary Guards Corps (IRGC) and police. Forces under his formal chain of command carried out brutal repression of peaceful protestors as well as mass detentions. 39. Ganji Mostafa Barzegar Prosecutor-General of Qom. He is responsible for the arbitrary detention and maltreatment of dozens of offenders in Qom. He is complicit in a grave violation of the right to due process contributing to the excessive and increasing use of the death penalty leading to a sharp increase in executions since the beginning of the year. 40. Habibi Mohammad Reza Deputy Prosecutor of Isfahan. Complicit in proceedings denying defendants fair trial – such as Abdollah Fathi executed in May 2011 after his right to be heard and mental health issues were ignored by Habibi during his trial in March 2010. He is, therefore, complicit in a grave violation of the right to due process contributing to the excessive and increasing use of the death penalty leading to a sharp increase in executions since the beginning of the year.

41. Hejazi Mohammad POB: Isfahan DOB: 1956 Head of the IRGC’s Sarollah Corps in Tehran, former Head of the Basij Forces. The Sarollah Corps played a central role in the postelection crackdown. Mohammad hejazi was the author of a letter sent to the Ministry of Health on 26 June 2009 forbidding the disclosure of documents or medical records of anyone injured or hospitalized during post-elections events, implying a cover up. 42. Heydari Nabiollah Head of the Iranian Airport Police Authority. He has been instrumental, since June 2009, in arresting at Imam Khomeini International Airport Iranian protesters who were trying to leave the country after the crackdown started – including inside the international zone. 43. Javani Yadollah IRGC Political Bureau Chief. He was one of the first high ranking officials to ask for Moussavi, Karroubi and Khatami’s arrest. He has repeatedly supported the use of violence and harsh interrogation tactics against post-election protesters (justifying TV-recorded confessions) including instructing extrajudicial maltreatment of dissidents through publications circulated to the IRGC and Basij. 44. Jazayeri Massoud Deputy Chief of Staff of Iran’s Joint Armed Forces, in charge of cultural affairs (aka State Defence Publicity HQ). He actively collaborated in repression as deputy chief of staff. He warned in a Kayhan interview that many protesters inside and outside Iran have been identified and will be dealt with at the right time. He has openly called for repression of foreign mass media outlets and Iranian opposition. In 2010, he asked the government to pass tougher laws against Iranians who cooperate with foreign media sources.

45. Jokar Mohammad Saleh Commander of Student Basij Forces. In this capacity he was actively involved in suppressing protests in schools and universities and extra-judicial detention of activists and journalists. 46. Kamalian Behrouz POB: Tehran DOB: 1983 Head of the IRGC- linked «Ashiyaneh» cyber group. The «Ashiyaneh» Digital Security, founded by Behrouz Kamalian is responsible for an intensive cyber- crackdown both against domestic opponents and reformists and foreign institutions. On 21 June 2009, the internet site of the Revolutionary Guard’s Cyber Defence Command posted still images of the faces of people, allegedly taken during postelection demonstrations. Attached was an appeal to Iranians to «identify the rioters». 47. Khalilollahi Moussa Prosecutor of Tabriz. He is involved in

a. k.a. Sakineh Mohammadi-Ashtiani’s case and has opposed her release on several occa- Mousa sions and is complicit in grave violations of the right to due process. 48. Mahsouli Sadeq POB: Oroumieh (Iran) DOB: 1959/60

a. k.a. Former Minister of Interior until August Mahsuli 2009. As Interior Minister, Mahsouli had authority over all police forces, interior ministry security agents, and plainclothes agents. The forces under his direction were responsible for attacks on the dormitories of Tehran University on 14 June 2009 and the torture of students in the basement of the Ministry (notorious basement level 4). Other protestors were severely abused at the Kahrizak Detention Center, which was operated by police under Mahsouli’s control. 49. Maleki Mojtaba Prosecutor of Kermanshah. Responsible for a dramatic increase in death sentences including seven in one day on 3 January 2010 hanged in Kermanshah’s central prison, following Judge Maleki’s indictment. He is, therefore, responsible for excessive and increasing use of the death penalty. 50. Omidi Mehrdad Head of the Computer Crimes Unit of the Iranian Police. He is responsible for thousands of investigations and indictments of reformists and political opponents using the Internet. He is thus responsible for directing grave human rights violations in the repression of persons who speak up in defence of their legitimate rights, including freedom of expression. 51. Salarkia Mahmoud Deputy to the Prosecutor General of Tehran for Prison Affairs. Directly responsible for many of the arrest warrants against innocent, peaceful protesters and activists. Many reports from human rights defenders show that virtually all of those arrested are, on his instruction, held incommunicado without access to their lawyer or families, and without charge, for varying lengths of time, often in conditions amounting to enforced disappearance. Their families are often not notified of the arrest. 52. Souri Hojatollah As head of Evin prison, he bears responsibility for severe human rights abuses ongoing in this prison, such as beatings, mental and sexual abuses. According to consistent information from different sources, torture is a common practice in Evin prison. In Ward 209, many activists are being held for their peaceful activities in opposition to the ruling government. 53. Tala Hossein Head of the Iranian Tobacco Company.

a. k.a. Deputy Governor General («Farmandar») Hosseyn of Tehran Province until September 2010, in particular responsible for the intervention of police forces and therefore for the repression of demonstrations. He received a prize in December 2010 for his role in the post-election repression.

54. Tamaddon Morteza POB: Shahr Kord-Isfahan DOB: 1959

a. k.a. IRGC Governor General of Tehran Pro- Tamadon vince, head of Tehran provincial Public Security Council. In his capacity as governor and head of Tehran provincial Public Security Council, he holds an overall responsibility for all repression activities, including cracking down on political protests since June 2009. He is known for being personally involved in the harassing of opposition leaders Karroubi and Moussavi. 55. Zebhi Hossein Deputy to the Prosecutor General of Iran. He is in charge of several judicial cases linked to the post- elections protests. 56. Bahrami Mohammad- Head of the judiciary branch of the armed Kazem forces. He is complicit in the repression of peaceful demonstrators. 57. Hajmohammadi Aziz Former judge at the first chamber of the Evin Court, and now judge at branch 71 of the Tehran Provincial Criminal Court. He has conducted several trials of demonstrators, inter alia that of Abdol-Reza Ghanbari, a teacher arrested in January 2010 and sentenced to death for his political activities. The Evin court of first instance had recently been established within the walls of Evin prison, a fact welcomed by Jafari Dolatabadi in March 2010. In this prison some accused persons are confined, mistreated and forced to make false statements. 58. Bagheri Mohammad- Vice-chairman of the judiciary adminis- Bagher tration of South Khorasan province, in charge of crime prevention. In addition to his acknowledging, in June 2011, 140 executions for capital offences between March 2010 and March 2011, about 100 other executions are reported to have taken place in the same period and in the same province of South Khorasan without either the families or the lawyers being notified. He is, therefore, complicit in a grave violation of the right to due process contributing to the excessive and increasing use of the death penalty. 59. Bakhtiari Seyyed Morteza POB: Mashad (Iran) DOB: 1952 Minister of Justice, former Isfahan governor general and director of the State Prisons Organization (until June 2004). As Minister of Justice, he has played a key role in threatening and harassing the Iranian diaspora by announcing the establishment of a special court to deal specifically with Iranians who live outside of the country.

With the Tehran Prosecutor’s efforts, two branches of the first and appeals courts and several branches of the magistrate courts will be assigned to deal with expatriates affairs. 60. Hosseini Dr Mohammad POB: Rafsanjan, Kerman DOB: 1961

a. k.a. Minister of Culture and Islamic Guidance Dr Seyyed Mo- since September 2009. Ex-IRGC, he is hammad complicit in the repression of journalists.

1. k.a. Seyed, Sayyed and Sayyid 61. Moslehi Heydar Minister of Intelligence. Under his leaa.k.a. dership, the Ministry of Intelligence has continued the practices of widespread Heidar arbitrary detention and persecution of

1. k.a. protestors and dissidents. The Ministry of Intelligence continues to run Ward 209 of Haidar Evin Prison, where many activists are being held for their peaceful activities in opposition to the ruling government. Interrogators from the Ministry of Intelligence have subjected prisoners in Ward 209 to beatings and mental and sexual abuses. As the Minister of Intelligence, Moslehi bears responsibility for ongoing abuses.

62. Zarghami Ezzatollah As Head of Islamic Republic of Iran Broadcasting (IRIB), he is responsible for all programming decisions. IRIB has broadcast forced confessions of detainees and a series of «show trials» in August 2009 and December 2011. These constitute a clear violation of international provisions on fair trial and the right to due process. 63. Taghipour Reza POB: Maragheh (Iran) DOB: 1957 Minister for Information and Communications. As Minister for Information, he is one of the top officials in charge of censorship and control of internet activities and also all types of communications (notably mobile phones). During interrogations of political detainees, the interrogators make use of the detainees’ personal data, mail and communications. On several occasions following the last presidential election and during street demonstrations, mobile lines and text messaging were blocked, satellite TV channels were jammed and the internet locally suspended or at least slowed down. 64. Kazemi Toraj Colonel of the technology and communications police, he recently announced a campaign for the recruitment of government hackers in order to achieve better control of information on the internet and attack «dangerous» sites. 65. Larijani Sadeq POB: Najaf (Iraq) DOB: 1960 or August 1961 Head of the Judiciary. The Head of the Judiciary is required to consent to and sign off every qisas (retribution), hodoud (crimes against God) and ta’zirat (crimes against the state) punishment. This includes sentences attracting the death penalty, floggings and amputations. In this regard, he has personally signed off numerous death penalty sentences, contravening international standards, including stoning (16 people are currently under stoning sentence), executions by suspension strangulation, execution of juveniles, and public executions such as those where prisoners have been hung from bridges in front of crowds of thousands. He has also permitted corporal punishment sentences such as amputations and the dripping of acid into the eyes of the convicted. Since Sadeq Larijani took office, arbitrary arrests of political prisoners, human rights defenders and minorities have increased markedly. Executions have also increased sharply since 2009.

Sadeq Larijani also bears responsibility for systemic failures in the Iranian judicial process to respect the right to a fair trial. 66. Mirhejazi Ali Deputy Chief of the Supreme Leader’s Office and Head of Security. Part of the Supreme Leader’s inner circle, responsible for planning the suppression of protests which has been implemented since 2009. 67. Saeedi Ali Representative of the Guide for the Pasdaran since 1995 after spending his whole career within the institution of the military, and specifically in the Pasdaran intelligence service. This official role makes him the key figure in the transmission of orders emanating from the Office of the Guide to the Pasdaran’s repression apparatus. 68. Ramin Mohammad-Ali POB: Dezful (Iran) DOB: 1954 Main figure responsible for censorship as Vice- Minister in charge of the Press up to December 2010, he was directly responsible for the closure of many reforming newspapers (Etemad, Etemad- e Melli, Shargh, etc), closure of the Independent Press Syndicate and the intimidation and arrest of journalists.

69. Mortazavi Seyyed Solat POB: Meibod (Iran) DOB: 1967 Deputy Interior Minister for Political Affairs. Responsible for directing repression of persons who speak up in defence of their legitimate rights, including freedom of expression. 70. Rezvani Gholomani Deputy Governor of Rasht. Responsible for grave violations of the right to due process. 71. Sharifi Malek Ajdar Head of the judiciary in East Azerbaijan. Responsible for grave violations of the right to due process. 72. Elahi Mousa Khalil Prosecutor of Tabriz. Responsible for directing grave human rights violations of the right to due process. 73. Fahradi Ali Prosecutor of Karaj. Responsible for grave violation of human rights in demanding the death sentence for a juvenile. 74. Rezvanmanesh Ali Prosecutor. Responsible for grave violation of human rights in demanding the death sentence for a juvenile. 75. Ramezani Gholamhosein Commander of IRGC Intelligence. Responsible for grave human rights violation of persons who speak up in defence of their legitimate rights, including freedom of expression. Heads Department responsible for the arrest and torture of bloggers/journalists. 76. Sadeghi Mohamed Colonel and Deputy of IRGC technical and cyber intelligence. Responsible for the arrests and torture of bloggers/journalists. 77. Jafari Reza Head of special prosecution of cyber crime. In charge of arrests, detentions and prosecutions of bloggers and journalists. 78. Reshte-Ahmadi Bahram Deputy Prosecutor in Tehran. Runs Evin prosecution centre. Responsible for the denial of rights, including visits and other prisoner’s rights, to human rights defenders and political prisoners.

Abréviations:

a. k.a. also known as DOB date of birth IRGC Islamic Revolutionary Guard Corps IRIB Islamic Republic of Iran Broadcasting POB place of birth