RO 2012 5383
Arrêté fédéral
portant approbation de la Convention
sur les armes à sous-munitions
du 16 mars 2012
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 6 juin 20112,
arrête:
Art. 1
La Convention du 30 mai 2008 sur les armes à sous-munitions3 est approuvée.
Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier et, conformément à l’art. 18 de la convention, à déclarer que la Suisse appliquera provisoirement l’art.1, par.1, let. a, de la convention jusqu’à l’entrée en vigueur de cette dernière en Suisse.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.
Conseil des Etats, 16 mars 2012 Conseil national, 16 mars 2012 Le président: Hans Altherr Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 5 juillet 2012 sans avoir été utilisé.4
9 octobre 2012 Chancellerie fédérale