RO 2012 5897
Ordonnance
sur les émoluments et les indemnités
en matière de surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OEI-SCPT)
Modification du 23 novembre 2011 (RO 2011 5967; RS 780.115.1)
Art. 3
Au lieu de:
Art. 3 Forfaits supplémentaires pour des prestations fournies en dehors des heures normales de travail
Le service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT, ci-après: Service) perçoit un montant forfaitaire supplémentaire de 250 francs par ordre donné en dehors des heures normales de travail (lundivendredi, 8 h à 17 h), indépendamment du nombre de mandats par ordre. Ce montant est partagé pour moitié entre le service et les fournisseurs de services postaux et de télécommunication et les fournisseurs d’accès à Internet.
Lire:
Art. 3 Forfaits supplémentaires pour des prestations fournies en dehors des heures normales de travail
Le service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT, ci-après: Service) perçoit un montant forfaitaire de 250 francs par mesure pour les prestations qu’il fournit en dehors des heures normales de travail (lundi-vendredi, 8 h à 17 h), indépendamment du nombre de mandats par ordre. Ce montant est partagé pour moitié entre le service et les fournisseurs de services postaux et de télécommunication et les fournisseurs d’accès à Internet.
6 novembre 2012 Chancellerie fédérale par poste et télécommunication. Erratum