RO 2012 6095
Ordonnance du DETEC
sur la radio et la télévision
Modification du 7 novembre 2012
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)
arrête:
I
L’ordonnance du DETEC du 5 octobre 2007 sur la radio et la télévision1 est modifiée comme suit:
Art. 7, al. 3
La qualité de l’image et du son d’un programme à accès garanti doit atteindre au moins la valeur de 3,6 résultant de l’évaluation subjective effectuée selon les recommandations ITU-R-BT.500-13 (image) et ITU-R-BS.1116-1 (son) de l’Union internationale des télécommunications2. Sont exceptés les programmes de télévision destinés à la réception mobile.
Art. 11 Technologie de transmission soutenue
(art. 50, al. 2, ORTV) Les concessionnaires peuvent recevoir une contribution aux investissements, prévue à l’art. 58 LRTV, pour le «Terrestrial Digital Audio Broadcasting (T-DAB)».
II
Disposition transitoire de la modification du 16 septembre 2009 Abrogée Disposition transitoire de la modification du 7 novembre 2012 Quiconque a reçu, jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification du 7 novembre 2012, des contributions aux investissements pour le «Digital Video Broadcasting – Terrestrial (DVB-T)» en application de l’ancien droit est soutenu, conformément à l’art. 58 LRTV, pour des dépenses consenties jusqu’au 30 juin 2013 aux fins de développement du réseau d’émetteurs.
Le texte de ces recommandations peut être consulté à l’adresse www.itu.int.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 2012.
7 novembre 2012 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Doris Leuthard