RO 2012 6341
Ordonnance
sur les prestations complémentaires
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(OPC-AVS/AI)
Modification du 21 septembre 2012
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurancevieillesse, survivants et invalidité1 est modifiée comme suit:
Art. 54a, al. 5 et 6
L’organe cantonal d’exécution communique au service désigné à l’art. 106b, al. 1, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)2 les données dont celui-ci a besoin dans le cadre de la procédure d’annonce avec les assureurs. Les données qui ne sont pas nécessaires pour cette procédure d’annonce, comme les particularités du calcul de la prestation complémentaire annuelle, ne peuvent pas être communiquées.
Les art. 106b à 106e OAMal s’appliquent par analogie.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2013.
21 septembre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |