RO 2012 6351
Ordonnance
sur les paiements directs versés dans l’agriculture
(Ordonnance sur les paiements directs, OPD)
Modification du 31 octobre 2012
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs1 est modifiée comme suit:
Art. 32, al. 1, let. c
Les contributions allouées par UGBFG et par an s’élèvent:
c. pour les UGBFG incluses dans la réduction de l’effectif d’animaux au sens de l’art. 31, al. 1 400 francs
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2013.
31 octobre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |