Erratum

entre les Etats de l’AELE et le Royaume de Maroc Décision no 2/2010 du Comité mixte AELE-Maroc: Modification du protocole B relative à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

du 5 octobre 2010 (RO 2012 2615; RS 0.632.315.491)

Entrée en vigueur

Au lieu de: Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er mai 2012

Lire: La décision n’est pas entrée en vigueur.

27 novembre 2012 Chancellerie fédérale