Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis Mexicains concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
(avec annexe et prot.)

Aux fins du présent Accord: 1. Le terme «entreprise» désigne toute entité constituée ou organisée légalement à des fins lucratives ou non, y compris toute société enregistrée, succursale, «trust», société de personnes, entreprise individuelle, coentreprise (joint venture) ou autre association. 2. Le terme «entreprise d’une Partie» désigne une entreprise constituée ou organisée selon la législation d’une Partie ainsi qu’une succursale située sur le territoire d’une Partie et y exerçant des activités économiques. 3. Le terme «investissement» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:

1. la propriété de biens meubles et immeubles acquise ou utilisée à des fins économiques, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;

2. les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;

RS 0.975.256.3

3. les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur économique à l’exception des créances monétaires découlant uniquement de contrats commerciaux pour la vente de biens ou de services et de l’octroi de crédits pour une opération commerciale dont l’échéance est inférieure à trois ans, tel le financement commercial;

4. les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), savoir-faire «know-how» et clientèle «goodwill»;

5. les intérêts découlant de l’engagement de capitaux ou d’autres ressources sur le territoire d’une Partie pour une activité économique sur ce territoire, par exemple en raison de contrats qui supposent la présence de biens d’un investisseur sur le territoire de cette Partie, notamment des contrats clés en main, des contrats de construction ou des concessions.

Une obligation de paiement d’une entreprise d’Etat ou un prêt à l’Etat ou à une entreprise d’Etat ne sont pas considérés comme des investissements. 4. Le terme «investissement d’un investisseur d’une Partie» désigne un investissement appartenant ou contrôlé, directement ou indirectement, par un investisseur de cette Partie. 5. Le terme «investisseur d’une Partie» désigne un ressortissant ou une entreprise de cette Partie, qui cherche à effectuer, effectue ou a effectué un investissement. 6. Le terme «territoire» désigne le territoire de chaque Partie et comprend les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier concerné, soit la zone économique exclusive et le plateau continental sur lesquels cet Etat peut exercer des droits souverains ou sa juridiction conformément au droit international.

Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie, avant ou après son entrée en vigueur, ainsi qu’aux investisseurs d’une Partie. Il n’est toutefois pas applicable aux divergences ou différends antérieurs à son entrée en vigueur.

1. Chaque Partie pourra, en vue d’augmenter de façon significative les flux d’investissement des investisseurs de l’autre Partie, mettre à disposition des informations détaillées concernant:

1. les possibilités d’investissement sur son territoire;

2. les lois, règlements ou dispositions affectant directement ou indirectement l’investissement étranger, y compris les règles de change et les régimes fiscaux; et

3. les statistiques sur l’investissement étranger.

2. Chaque Partie admettra l’entrée et l’accroissement des investissements des investisseurs de l’autre Partie conformément à ses lois et règlements ainsi qu’à l’art. 5 du présent Accord. 3. Chaque Partie délivrera, conformément à ses lois et règlements, les autorisations nécessaires en relation avec ces investissements, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative, ainsi que les autorisations requises pour les activités de consultants ou d’experts.

1. Les investissements des investisseurs de chacune des Parties se verront accorder en tout temps un traitement juste et équitable, et bénéficieront d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie, conformément au droit international. Aucune Partie n’entravera par des mesures discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie. 2. Chacune des Parties accordera sur son territoire aux investissements des investisseurs de l’autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des circonstances similaires, aux investissements de ses propres investisseurs ou aux investissements des investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant. 3. Chacune des Parties accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des circonstances similaires, à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etats tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant. 4. Si une Partie accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière, un marché commun ou une autre organisation régionale similaire ou en vertu d’un accord en vue d’éviter la double imposition, elle ne sera pas contrainte d’accorder de tels avantages aux investisseurs ou aux investissements des investisseurs de l’autre Partie.

1. Aucune des Parties ne pourra imposer ou appliquer l’une des prescriptions suivantes ou faire exécuter un engagement s’y rapportant, en ce qui concerne un investissement d’un investisseur de l’autre Partie sur son territoire:

1. exporter une quantité ou un pourcentage donné de biens ou de services;

2. atteindre un niveau ou un pourcentage donné de contenu national;

3. acheter, utiliser ou privilégier les biens ou les services respectivement produits ou fournis par des personnes situées sur son territoire;

4. lier de quelque façon le volume ou la valeur des importations au volume ou à la valeur des exportations ou aux entrées de devises associées à cet investissement;

5. restreindre sur son territoire la vente des biens ou des services que cet investissement permet respectivement de produire ou de fournir, en liant de quelque façon cette vente au volume ou à la valeur des exportations ou aux entrées de devises;

6. transférer une technologie, un procédé de production ou autre savoir-faire (know-how) à une personne située sur son territoire, sauf lorsqu’une autorité judiciaire ou administrative, ou une autorité en matière de concurrence impose la prescription ou fait exécuter l’engagement pour corriger une violation présumée des lois sur la concurrence ou agir d’une manière qui n’est pas incompatible avec les autres dispositions du présent Accord; ou

7. agir à titre de fournisseur exclusif d’un marché régional ou mondial pour les biens ou les services que l’investissement permet respectivement de produire ou de fournir.

2. Aucune des Parties ne pourra subordonner l’octroi ou le maintien d’un avantage, en ce qui concerne un investissement d’un investisseur de l’autre Partie sur son territoire, à l’observation de l’une des prescriptions suivantes:

1. atteindre un niveau ou un pourcentage donné de contenu national;

2. acheter, utiliser ou privilégier les biens produits sur son territoire, ou acheter des biens de producteurs situés sur son territoire;

3. lier de quelque façon le volume ou la valeur des importations au volume ou à la valeur des exportations ou aux entrées de devises associées à cet investissement; ou

4. restreindre sur son territoire la vente des biens ou des services que cet investissement permet respectivement de produire ou de fournir, en liant de quelque façon cette vente au volume ou à la valeur des exportations ou aux entrées de devises.

3. Les par.¹ et 2 ne seront pas interprétés de manière à empêcher une Partie de subordonner l’admission d’un investissement d’un investisseur de l’autre Partie à l’observation de prescriptions autres que celles énoncées ci-dessus.

1. Chacune des Parties accordera sans délai aux investisseurs de l’autre Partie le transfert en monnaie librement convertible des paiements afférents à un investissement, notamment:

1. des bénéfices, dividendes, intérêts, gains en capital, redevances, frais de management, d’assistance technique et autres frais, revenus en nature et autres montants découlant de l’investissement;

2. du produit de la vente de la totalité ou d’une partie de l’investissement ou du produit de la liquidation partielle ou totale de l’investissement;

3. des paiements effectués en vertu d’un contrat conclu par un investisseur ou par son investissement, y compris des paiements effectués conformément à une convention de prêt;

4. des paiements découlant de l’indemnisation liée à une expropriation ou à des pertes subies; et

5. des paiements résultant de l’application de dispositions relatives au règlement des différends.

2. Les transferts s’effectueront au taux de change en vigueur sur le marché à la date du transfert.

1. Aucune des Parties ne pourra, directement ou indirectement, nationaliser ou exproprier un investissement d’un investisseur de l’autre Partie sur son territoire, ou prendre une mesure équivalant à la nationalisation ou à l’expropriation d’un tel investissement («expropriation»), si ce n’est:

1. pour des raisons d’intérêt public;

2. sur une base non discriminatoire;

3. en conformité avec l’application régulière de la loi; et

4. moyennant le versement d’une indemnité conformément aux par.² à 4.

2. L’indemnité devra correspondre à la juste valeur marchande de l’investissement immédiatement avant l’expropriation le concernant («date d’expropriation»), et elle ne tiendra compte d’aucun changement de valeur résultant du fait que l’expropriation envisagée était déjà connue. Les critères d’évaluation seront la valeur d’exploitation, la valeur de l’actif, notamment la valeur fiscale déclarée des biens corporels, ainsi que tout autre critère applicable au calcul de la juste valeur marchande, selon qu’il y a lieu. 3. L’indemnité sera versée sans délai et sera pleinement réalisable. 4. Le montant versé à la date du paiement ne pourra être inférieur au montant de l’indemnité due si celui-ci avait été converti en monnaie forte sur le marché financier international à la date de l’expropriation, au taux de change en vigueur à cette date. L’indemnité comprendra les intérêts calculés selon un taux commercial raisonnable pour cette devise jusqu’à la date de paiement.

En cas de pertes subies sur son territoire par un investissement en raison de conflits armés, troubles civils, catastrophes naturelles ou force majeure, chaque Partie accordera aux investisseurs de l’autre Partie, en ce qui concerne leur indemnisation, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorderait à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.

Si une Partie, ou l’organisme désigné par elle, a octroyé une garantie financière contre des risques non commerciaux concernant un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie, cette Partie, ou l’organisme désigné par elle, devient, à compter du moment où elle ou il a couvert les pertes présumées de l’investisseur, le bénéficiaire direct de tout paiement dû à l’investisseur. En cas de différend, seul l’investisseur peut engager ou prendre part à une procédure devant un tribunal national ou soumettre l’affaire à l’arbitrage international conformément aux dispositions de l’art. 11 du présent Accord.

1. Si des dispositions de la législation de l’une des Parties ou celles d’accords internationaux accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie un traitement plus favorable que celui prévu dans le présent Accord, ces dispositions prévaudront dans la mesure où elles sont plus favorables. 2. Chacune des Parties respectera ses autres engagements à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie sur son territoire.

Les dispositions contenues dans l’Annexe du présent Accord sont pleinement applicables au règlement des différends entre une Partie et un investisseur de l’autre Partie.

1. En cas de différend concernant le présent Accord et relatif à toute question d’interprétation ou d’application, les Parties conviennent de se consulter et de négocier. Elles se prêtent avec la compréhension requise à ces consultations et à ces négociations. Si les Parties aboutissent à un accord, elles le consignent par écrit. 2. Si les consultations et les négociations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de la date de la demande d’ouvrir des consultations et à moins que les Parties n’en conviennent autrement, l’une ou l’autre d’entre elles pourra soumettre le différend à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie désignera un arbitre. Le troisième arbitre, qui sera le président du tribunal arbitral et devra être ressortissant d’un Etat tiers, sera désigné par accord des deux autres arbitres. Si l’un des arbitres est empêché de remplir sa fonction, un remplaçant sera désigné conformément au présent article. 3. Si l’une des Parties n’a pas désigné son arbitre dans les deux mois suivant la soumission par l’autre Partie du différend à l’arbitrage et la désignation de son arbitre, cette dernière Partie pourra demander au Président de la Cour internationale de justice de procéder à la désignation. Si ce dernier est empêché de le faire ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, le Vice-président procédera à la désignation. Si le Vice-président en est empêché pour l’une des mêmes raisons, la nomination sera faite par le membre le plus ancien de la Cour. 4. Si les deux arbitres désignés par les Parties ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou de l’autre Partie, par le Président de la Cour internationale de justice. Si ce dernier est empêché de le faire ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, le Vice-président procédera à la nomination. Si le Vice-président en est empêché pour l’une des mêmes raisons, la nomination sera faite par le membre le plus ancien de la Cour. 5. A moins que les Parties n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même ses règles de procédure. Il statue conformément au présent Accord et aux autres règles du droit international. Ses décisions sont prises à la majorité des voix; elles sont définitives et obligatoires pour les deux Parties.

1. Les Parties se notifieront l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises en ce qui les concerne pour l’approbation et la mise en vigueur du présent Accord. 2. Le présent Accord entrera en vigueur 30 jours après le jour de la réception de la dernière notification en vertu du par.¹ du présent article.

1. Le présent Accord est conclu pour une durée initiale de dix ans; il restera en vigueur après ce terme pour une durée illimitée, à moins qu’il n’y soit mis fin conformément au par.² du présent article. 2. Chacune des Parties pourra dénoncer le présent Accord à la fin de la période initiale de dix ans, ou plus tard en tout temps, avec un préavis écrit de douze mois à l’autre Partie. 3. Les dispositions du présent Accord continueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.

Fait à Mexico, le 10 juillet 1995, en deux originaux, chacun en français, en espagnol et en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.

Pour le Pour le Conseil fédéral suisse: Gouvernement des Etats-Unis Mexicains: Jean-Pascal Delamuraz Herminio Blanco Mendoza