RO 2012 6983
Ordonnance concernant la gestion immobilière dans le domaine des écoles polytechniques fédérales
(Ordonnance immobilière du domaine des EPF)
Abrogation des 27 et 28 septembre 2012
Le Conseil des EPF arrête:
Article unique L’ordonnance immobilière du 18 mars 1999 du domaine des EPF1 est abrogée avec effet au 1er janvier 2013.
27 et 28 septembre 2012 Au nom du Conseil des EPF: Le président, Fritz Schiesser