RO 2012 937

Loi fédérale
sur les installations de transport par conduites
de combustibles ou carburants liquides ou gazeux
(Loi sur les installations de transport par conduites, LITC)

Modification du 18 juin 1999 (RO 1999 3071; RS 746.1)

Au lieu de:

c. aux installations ferroviaires qui seront démontées après trois ans au plus.

Lire:

c. aux installations de transport par conduites qui seront démontées après trois ans au plus.

6 mars 2012 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

Loi fédéralesur les installations de transport par conduitesde combustibles ou carburants liquides ou gazeux(Loi sur les installations de transport par conduites, LITC)