RO 2013 1451
Loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes
(Loi sur les stupéfiants, LStup)
Modification du 28 septembre 2012
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 2 septembre 20111,
vu l’avis du Conseil fédéral du 26 octobre 20112,
arrête:
I
La loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants3 est modifiée comme suit:
Titre précédant l’art. 19
Chapitre 4 Dispositions pénales
Section 1 Actes punissables
Art. 19b, al. 2
Dix grammes de stupéfiants ayant des effets de type cannabique sont considérés comme une quantité minime.
Titre précédant l’art. 28
Section 2 Poursuite pénale et procédure relative aux amendes d’ordre
Art. 28b Principe
Les infractions visées à l’art. 19a, ch. 1, commises par la consommation de stupéfiants ayant des effets de type cannabique peuvent être réprimées par une amende d’ordre infligée selon une procédure simplifiée (procédure relative aux amendes d’ordre).
Le montant de l’amende d’ordre est de 100 francs.
Il n’est pas tenu compte des antécédents ni de la situation personnelle du contrevenant.
Le produit contenant du cannabis est saisi lorsque l’amende d’ordre est infligée.
Art. 28c Exceptions
La procédure relative aux amendes d’ordre n’est pas appliquée dans les cas suivants:
le contrevenant consomme du cannabis et commet simultanément une autre infraction contre la présente loi ou d’autres lois;
l’infraction n’a pas été constatée par un agent d’un organe de police compétent;
l’infraction a été commise par un mineur.
Art. 28d Organes de police compétents
Les cantons désignent les organes de police habilités à infliger des amendes d’ordre.
Art. 28e Paiement
Le contrevenant peut payer l’amende immédiatement ou dans les 30 jours.
En cas de paiement comptant, le contrevenant reçoit une quittance.
Si le contrevenant ne paie pas l’amende immédiatement, un formulaire prévoyant un délai de réflexion de 30 jours lui est remis. L’agent en garde une copie, qui est détruite lorsque l’amende est payée dans ce délai.
Le produit contenant du cannabis qui a été saisi est réputé confisqué une fois l’amende payée.
Si le contrevenant ne paie pas l’amende dans le délai, l’organe de police compétent engage la procédure ordinaire.
Art. 28f Formulaires
La quittance doit contenir au moins les indications suivantes:
les nom, prénom et adresse du contrevenant;
la désignation de l’organe de police compétent;
la date, l’heure et le lieu de la consommation du produit contenant du cannabis;
l’infraction commise;
le montant de l’amende;
la description du produit confisqué;
la date et le lieu de l’établissement de la quittance;
le nom et la signature de l’agent.
Le formulaire prévoyant un délai de réflexion contient les indications suivantes:
les nom, prénom, date de naissance, lieu d’origine et domicile du contrevenant;
la date à laquelle il a été remis;
l’indication que, faute de paiement dans les 30 jours, la procédure ordinaire sera engagée;
la désignation de l’organe de police compétent;
la date, l’heure et le lieu de la consommation du produit;
l’infraction commise;
le montant de l’amende;
la description du produit saisi contenant du cannabis;
la date et le lieu de l’établissement du document;
le nom et la signature de l’agent.
Un bulletin de versement est annexé au formulaire prévoyant un délai de réflexion.
Art. 28g Frais
Aucun frais n’est perçu en cas d’application de la procédure relative aux amendes d’ordre.
Art. 28h Force de chose jugée
Une fois payée, l’amende a force de chose jugée, sous réserve de l’art. 28k.
Art. 28i Contrevenants non domiciliés en Suisse
Si un contrevenant non domicilié en Suisse ne paie pas l’amende immédiatement, il doit en consigner le montant ou fournir d’autres sûretés suffisantes.
Art. 28j Refus de la procédure relative aux amendes d’ordre
Les organes de police sont tenus d’informer le contrevenant qu’il peut refuser de se soumettre à la procédure relative aux amendes d’ordre.
Le droit pénal ordinaire et les dispositions de procédure du code de procédure pénale4 sont applicables si le contrevenant refuse de se soumettre à la procédure relative aux amendes d’ordre.
Art. 28k Amendes d’ordre et procédure ordinaire
Si le juge constate sur indication du contrevenant une violation de l’art. 28c, il annule l’amende et applique la procédure ordinaire.
Art. 28l Amende dans la procédure ordinaire
Une amende d’ordre peut également être infligée dans la procédure ordinaire.
II
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 28 septembre 2012 Conseil des Etats, 28 septembre 2012 Le président: Hansjörg Walter Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 17 janvier 2013 sans avoir été utilisé.5
La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2013.6
15 mai 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Ueli Maurer |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |
La décision de mise en vigueur a fait l’objet d’une procédure de décision simplifiée le 10 mai 2013.