RO 2013 2323
Loi fédérale
sur la navigation maritime sous pavillon suisse
Modification du 22 mars 2013
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20121,
arrête:
I
La loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse2 est modifiée comme suit:
Préambule, 1er par. vu les art. 87 et 122 de la Constitution3,
Art. 4a
Conclusion 1 Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales de conventions internationales adoptées sous l’égide de l’Organisation maritime internationale et porpar le Conseil tant sur: fédéral
la prévention de la pollution des mers par les navires et la lutte contre cette pollution;
la sécurité des équipages;
la prévention des avaries;
les mesures de recherche et de sauvetage en cas de naufrage. 2 Avant de conclure une convention internationale, il entend les milieux intéressés.