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Accord multilatéral du 30 avril 1956 sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe

AS 2013 2665 · Recueil officiel du droit fédéral

Du 2 août 2013

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/as-ro-ru/2013-2665/fr/accord-multilateral-du-30-avril-1956-sur-les-droits-commerciaux-pour-les-transports-aeriens-non-reguliers-en-europe

Consulté le 11 sept. 2026

  1. Documents
  3. Confédération
  5. Recueil officiel du droit fédéral
Source

Modifie: Accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe (RS 0.748.127.2)

RO 2013 2665

Accord multilatéral du 30 avril 1956 sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe

Accord multilatéral du 30 avril 1956

sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe

RS 0.748.127.2; RO 1957 481

Champ d’application le 2 août 2013, complément1

Dénonciation Etat partie Dénonciation Avec effet au

Macédoine 29 décembre 2009 29 juin 2010

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 1619 et 2009 2549. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).