RO 2013 3241
Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)
Modification du 22 mars 2013
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats du 13 août 20121,
vu l’avis du Conseil fédéral du 14 novembre 20122,
arrête:
I
La loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement3 est modifiée comme suit:
Art. 32dbis Garantie de la couverture des frais
L’autorité peut exiger d’une personne à l’origine des mesures nécessaires qu’elle garantisse sous une forme adéquate, à hauteur de la part prévue, la couverture des frais d’investigation, de surveillance et d’assainissement d’un site pollué susceptible d’engendrer des atteintes nuisibles ou incommodantes.
Le montant de la garantie est fixé en fonction notamment de l’étendue, du type et de l’intensité de la pollution. Il est adapté lorsque l’amélioration de l’état des connaissances le justifie.
La cession ou le partage d’un immeuble sur lequel se trouve un site inscrit au cadastre des sites pollués requiert une autorisation de l’autorité. L’autorisation est accordée à l’une des conditions suivantes:
le site n’est pas susceptible d’engendrer des atteintes nuisibles ou incommodantes;
la couverture des frais des mesures à prévoir est garantie;
la cession ou le partage sert un intérêt public prépondérant.
L’autorité cantonale peut faire mentionner au registre foncier que le site concerné est inscrit au cadastre.