Règlement du Conseil national
(RCN)
(Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement)

Une interpellation urgente ou une question urgente doit avoir été déposée au plus tard au début de la troisième séance d’une session de trois semaines. Le Conseil fédéral y répond au cours de la même session.

Avec l’accord de son auteur, le bureau peut transformer une interpellation urgente en une question urgente.

Lors d’une session de trois semaines, le conseil tient un débat d’actualité si

députés en font la demande au plus tard au début de la troisième séance de ladite session.

La demande visant à la tenue d’un débat d’actualité indique les interpellations urgentes à traiter.

Les auteurs d’une initiative parlementaire, d’une motion ou d’un postulat peuvent développer oralement leur intervention, quelle que soit la catégorie dans laquelle elle a été classée. La parole est en outre accordée à quiconque a été le premier à proposer le rejet du texte en question. L’auteur d’une interpellation peut s’exprimer s’il a été décidé de consacrer un débat à cette dernière.

Lors de l’examen préalable d’une initiative d’un canton et quelle que soit la catégorie dans laquelle elle a été classée, un député du canton dont émane l’initiative peut en faire le développement par oral à condition qu’il ait été désigné par la majorité des députés du canton concerné.

… L’art. 46, al. 3 et 4, est réservé.