Ordonnance
sur le système informatique de gestion des expériences
sur animaux
(O-SIGEXPA)

Annexe 1

(art. 10, al. 3, et art. 11) Données contenues dans le système d’information et droits d’accès 1. Rôles d’utilisateurs RA Responsable de l’animalerie DDEA Directeur du domaine d’expérimentation animale dans un institut ou un laboratoire DE Directeur de l’expérience dans un institut ou dans un laboratoire EXP Expérimentateur dans un institut ou un laboratoire PPAC Personne chargée des aspects de la protection des animaux auprès d’un service central d’un échelon supérieur à plusieurs instituts, laboratoires ou animaleries PPAL Personne chargée des aspects de la protection des animaux au niveau local, auprès d’un institut, d’un laboratoire ou d’une animalerie CC Collaborateur de l’autorité cantonale chargé de l’exécution de la législation sur la protection des animaux dans le domaine de l’expérimentation animale MCOM Membre de la commission cantonale de l’expérimentation animale C-OSAV Collaborateur de l’OSAV chargé de la haute surveillance de l’expérimentation animale AS Personne qui a le rôle d’administrateur du système informatique 2. Provenance des données INST Saisie manuelle par le DDEA, le DE, l’EXP, la PPAC ou la PPAL Importation des données du système informatique de l’institut ou du laboratoire dans le système informatique e-expérimentation animale au moyen d’une interface d’échange de données sécurisée A Saisie manuelle par le RA, la PPAC ou la PPAL Importation des données du système informatique de l’animalerie dans le système informatique e-expérimentation animale au moyen d’une interface d’échange de données sécurisée VC Saisie manuelle par le CC COM Saisie manuelle par le MCOM OSAV Saisie manuelle par le C-OSAV SYSTÈME Données générées par le système 3. Droits d’accès 3.1 Les droits d’accès sont les suivants: W Droit de consultation et tous les droits de modification (y compris la génération et l’effacement) dans tout le domaine de compétence R Droit de consultation, mais aucun droit de modification dans tout le domaine de compétence – Aucun accès 3.2 Les droits d’accès dépendent: – du domaine de compétence de l’utilisateur; – de l’objet auquel l’utilisateur accède; – du statut de traitement de l’objet. 3.3 Les domaines de compétence sont définis comme suit:

Rôle d’utilisateur Domaine de compétence Tous les utilisateurs – données qu’ils ont eux-mêmes saisies – données qui les concernent RA – propre animalerie – collaborateurs de la propre animalerie – autorisations relatives aux expériences sur des animaux détenus dans l’animalerie DDEA – expériences réalisés par le DDEA – personnes travaillant dans son institut ou dans son laboratoire – ses propres lignées ou souches présentes dans son animalerie si le RA lui a accordé ces droits DE – propres expériences – ses propres lignées ou souches présentes dans son animalerie si le RA lui a accordé ces droits EXP – expériences auxquelles il collabore PPAC – personnes travaillant dans les instituts, les laboratoires et les animaleries attribuées à la PPAC et expériences qui lui sont attribuées dans le cadre des droits fixés par l’institut, le laboratoire ou l’animalerie PPAL – personnes travaillant dans l’institut, le laboratoire ou l’animalerie et expériences qui y sont réalisées CC – propre canton, à l’exclusion des domaines de compétence des instituts, des laboratoires et des animaleries – personnes, instituts, laboratoires et animaleries de toute la Suisse Rôle d’utilisateur Domaine de compétence MCOM – propre canton, à l’exclusion des domaines de compétence des instituts, des laboratoires, des animaleries et des cantons – domaine de la formation de base, de la formation qualifiante et de la formation continue si la commission de l’expérimentation animale participe à la gestion des données relatives à ces formations C-OSAV – toute la Suisse, à l’exclusion des domaines de compétence des instituts, des laboratoires, des animaleries et des cantons – personnes, instituts, laboratoires et animaleries de toute la Suisse – paramètres système spécifiques au canton ou à l’institut AS – toutes les données du système informatique 3.4 Les droits d’accès aux différents objets sont réglés au ch.

5. 3.5 Les droits d’accès suivants sont accordés en fonction du statut de traitement des différents objets: – Les objets qui sont au stade de projet ne sont consultables et modifiables que par l’institut, le laboratoire ou l’animalerie. – Lorsqu’un objet est transmis officiellement au canton, l’institut, le laboratoire ou l’animalerie qui l’a transmis perd son droit de modification au profit de l’autorité cantonale, qui se voit attribuer un droit de lecture et un droit de modification dans les limites du ch. 5. – Si l’autorité cantonale a pris une décision relative à l’objet ou transmis un rapport, l’OSAV se voit attribuer un droit de lecture et un droit de modification dans les limites du ch. 5.

4. Listes de référence (art. 10, al. 1, let. c) Par listes de référence, on entend des listes de termes utilisés à l’intérieur des différentes fonctionnalités du système; elles assurent l’utilisation uniforme des notions. Le système contient les listes de référence suivantes: – fournisseurs enregistrés; – animaleries autorisées, y compris les lieux où sont détenus les animaux; – lignées, souches, espèces et catégories animales; – domaines de spécialisation; – listes de pays; – liste de directives; – liste des offices vétérinaires cantonaux, y compris leur adresse et leurs coordonnées.

5. Droits d’accès aux données du système informatique pour les différents utilisateurs Si, durant une étape du traitement des données, plusieurs personnes ont un droit de modification, elles peuvent accéder aux données soit simultanément soit l’une après l’autre. Ces droits d’accès sont définis techniquement dans le système informatique.

d’expérimentation animale auprès d’un service central animaux au niveau local cantonaux animale de l’OSAV 5.1 Informations sur l’institut, le laboratoire ou l’animalerie (art. 10, al. 1, let. a) 5.1.1 Nom, adresse, langue, téléphone, fax, courriel, no REE INST, A, W W R R R R W R W W conformément à l’art. 3, al. 2, let. c, de l’ordonnance du VC 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements² 5.2 Informations sur les personnes (art. 10, al. 1, let. a) 5.2.1 Nom, prénom, numéro du bureau, INST, A, W W R3 R R W W R W W téléphone, fax, portable, courriel VC

d’expérimentation animale auprès d’un service central animaux au niveau local cantonaux animale de l’OSAV 5.2.2 Rattachement à l’institut, au laboratoire INST, A, W W R R R W W R W W ou à l’animalerie et rôle subordonné de collaborateurs VC dans le propre domaine 5.3 Données relatives aux autorisations de pratiquer des expériences sur animaux (art. 10, al. 1, let. b et 2) 5.3.1 Etablissement de la demande d’autorisation (formulaire A INST – W W W R4 W – – – – et annexes) par l’institut ou le laboratoire 5.3.2 Transmission de la demande d’autorisation à l’autorité INST – W – – W5 – – – – 5.3.3 Réception de la demande d’autorisation (formulaire A VC – R R R R R W6 – – et annexes) par l’autorité cantonale

d’expérimentation animale auprès d’un service central animaux au niveau local cantonaux animale de l’OSAV 5.3.4 Notes de travail du CC VC – – – – – – W – – – 5.3.5 Questions relatives au formulaire A posées par l’autorité VC, COM – – – – – – W W7 – – cantonale ou par la commission cantonale de l’expérimentation animale (ci-après commission) 5.3.6 Réponses aux questions relatives au formulaire A INST – W W W R W R R – – données par l’institut ou par le laboratoire 5.3.7 Demande adressée à la commission d’examiner la VC – – – – – – W R – – demande d’autorisation (y compris les annexes) 5.3.8 Notes de travail du MCOM COM – – – – – – – W – – 5.3.9 Préavis de décision (y compris les annexes) soumis par COM – – – – – – R W – – la commission à l’autorité cantonale

d’expérimentation animale auprès d’un service central animaux au niveau local cantonaux animale de l’OSAV 5.3.10 Etablissement par l’autorité cantonale de la décision VC – – – – – – W – – – relative à l’expérience (formulaire B et annexes) 5.3.11 Notification de la décision relative à l’expérience VC R R R R R R W8 R9 R – (formulaire B, annexes et préavis de la commission) 5.3.12 Notes de travail du C-OSAV OSAV – – – – – – – – W – 5.4 Données relatives aux autorisations d’exploiter une animalerie (A) et autorisations simplifiées de produire des animaux génétiquement modifiés avec des méthodes reconnues (art. 10, al. 1, let. b, et 2) 5.4.1 Etablissement de la demande d’autorisation (y compris A W – – – R W – – – – les annexes) par l’animalerie 5.4.2 Transmission de la demande d’autorisation à l’autorité A W – – – – W10 – – – –

d’expérimentation animale auprès d’un service central animaux au niveau local cantonaux animale de l’OSAV 5.5 Données relatives à la décision d’admissibilité des lignées ou souches présentant un phénotype invalidant (art. 10, al. 1, let. b, et 2) 5.5.1 Etablissement d’une notification des lignées et des A, INST W W W W – W – – – – souches présentant un phénotype invalidant (y compris les annexes) par l’institut ou par le laboratoire 5.5.2 Transmission de la notification des lignées et des A W – W – – W13 – – – – souches présentant un phénotype invalidant à l’autorité 5.5.3 Réception de la notification par l’autorité cantonale A R R R R R R R – – – 5.5.4 Notes de travail du CC VC – – – – – – W – – –

d’expérimentation animale auprès d’un service central animaux au niveau local cantonaux animale de l’OSAV 5.5.10 Notification de la décision relative aux lignées et aux VC R R R R R R W15 R16 R – souches présentant un phénotype invalidant (y compris les annexes et le préavis de la commission) 5.5.11 Notes de travail du C-OSAV OSAV – – – – – – – – W – 5.6 Données concernant la surveillance des expériences sur des animaux et des animaleries (art. 10, al. 1, let. b, et 2) 5.6.1 Planification de l’inspection (date, inspecteurs, établisse- VC – – – – – – W R17 – – ments, etc.) 5.6.2 Rapport d’inspection avec mention des manquements VC, COM R R R R R – W W – – constatés (y compris les annexes) 5.6.3 Notes de travail du CC VC – – – – – – W – – – 5.6.4 Décision VC R R R R R R W R R –

d’expérimentation animale auprès d’un service central animaux au niveau local cantonaux animale de l’OSAV 5.6.5 Informations sur les formations de base, les formations INST, A, W W W W R W W R W R qualifiantes et les formations continues suivies (y compris VC les annexes) 5.6.6 Examen et acceptation des pièces justificatives VC R R R R R R W R R – des formations suivies 5.7 Données tirées des rapports sur les expériences sur animaux (art. 10, al. 1, let. b, et 2) 5.7.1 Etablissement d’un rapport (formulaire C et annexes) INST – W W W R W – – – – par l’institut ou par le laboratoire 5.7.2 Transmission du rapport à l’autorité cantonale INST – W – – – W – – – – 5.7.3 Réception du rapport par l’autorité cantonale INST – R R R R R R R – – (formulaire C et annexes) 5.7.4 Notes de travail du CC VC – – – – – – W – – – d’expérimentation animale auprès d’un service central animaux au niveau local cantonaux animale de l’OSAV 5.7.5 Questions posées par l’autorité cantonale VC – – – – – – W – – – 5.7.6 Rectification du rapport par l’institut ou par le laboratoire INST – W W W R W R R – – 5.7.7 Rectification de la statistique par le CC VC R R R R R R R W – – 5.7.8 Validation du rapport par l’autorité cantonale, VC R R R R R R W R R – après une éventuelle rectification 5.7.9 Notes de travail du C-OSAV OSAV – – – – – – – – W – 5.7.10 Rectification de la statistique par le C-OSAV OSAV R R R R R R R R W – 5.8 Données tirées des rapports sur les animaleries (art. 10, al. 1, let. b, et 2) 5.8.1 Etablissement du rapport (y compris les annexes) par A W W W – R W – – – – 5.8.2 Transmission du rapport à l’autorité cantonale A W – – – – W – – – – d’expérimentation animale auprès d’un service central animaux au niveau local cantonaux animale de l’OSAV 5.8.3 Réception du rapport par l’autorité cantonale (y compris A R R R – R R R R – – les annexes) 5.8.4 Questions posées par l’autorité cantonale VC – – – – – – W – – – 5.8.5 Rectification du rapport par l’animalerie A W W W – R W R R – – 5.8.6 Rectification de la statistique par le CC VC R R R R R R R W – – 5.8.7 Validation du rapport par l’autorité cantonale, VC R R R R R R W R R – après une éventuelle rectification 5.8.8 Rectification de la statistique par le C-OSAV OSAV R R R R R R R R W – 5.9 Fiche technique relative aux lignées génétiquement modifiées et aux souches présentant un phénotype invalidant (art. 10, al.

1, let. b) 5.9.1 Etablissement de la fiche technique A, INST W W W – R W – – – – 5.9.2 Transmission d’une copie de la fiche technique avec A W W R R R W R R R – la demande, le rapport ou la notification d’expérimentation animale auprès d’un service central animaux au niveau local cantonaux animale de l’OSAV 5.10 Divers (art. 10, al. 1, let. c et d) 5.10.1 Compilations de données statistiques, interrogations OSAV, – – – – – – R – R W préparées SYSTÈME 5.10.2 Données sur les heures de travail consacrées à un dossier VC – – – – – – W – – et sur les heures à facturer 5.10.3 Informations sur les réglages du système VC, OSAV – – – – – – – – W W 5.10.4 Gestion des adresses (animaleries, fournisseurs, etc.) VC, OSAV – – – – – – R – W – 5.10.5 Gestion des espèces, des lignées et des souches animales OSAV – – – – – – – – W – 5.10.6 Messages d’erreurs (Event Log) SYSTÈME – – – – – – – – – R 5.10.7 Données de l’historique SYSTÈME R R R R R R R R R R 5.10.8 Réglages des paramètres SYSTÈME – – – – – – – – – W 3806 Objet 5.10.9 5.10.12 Listes de référence Mise à jour des textes explicatifs et des messages 5.10.11 Interrogation de la banque de données 5.10.10 Mise à jour des versions linguistiques Système informatique de gestion des expériences sur animaux. O d’erreurs INST, VC, Provenance TOUS OSAV SYSTÈME SYSTÈME R – – – Responsable de l’animalerie R – – – Directeur du domaine d’expérimentation animale R – – – Directeur de l’expérience R – – – Expérimentateur R – – – de la protection des animaux auprès d’un service central R – – – aspects de la protection des animaux au niveau local R – – – Collaborateurs cantonaux R – – – de l’expérimentation animale – – – Collaborateurs W de l’OSAV – W W W Administrateur du système