Ordonnance
concernant les suppléments et l’enregistrement des données
dans le domaine du lait
(Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)

Le supplément pour le lait de vache, de brebis et de chèvre transformé en fromage est de 15 centimes par kilogramme de lait.

Il est versé aux producteurs lorsque le lait est transformé:

1. en fromage qui: 1. satisfait aux exigences relatives au fromage que le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête dans les dispositions d’exécution dans le domaine des denrées alimentaires d’origine animale en vertu de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels², et 2. présente une teneur en matière grasse dans la matière sèche de 150 g/kg au moins;

2. en sérac brut comme matière première destinée à la production de Schabziger glaronais; ou

3. en Werdenberger Sauerkäse, Liechtensteiner Sauerkäse ou Bloderkäse.

Aucun supplément n’est versé pour le lait transformé en séré ou caillé de fromage frais.

Lorsque dans une entreprise de transformation, la totalité du lait est ajustée par centrifugation à une teneur en matière grasse déterminée, avant la transformation en fromage, le supplément est multiplié par le coefficient figurant à l’annexe, en fonction de la teneur en matière grasse.

La Confédération verse en plus aux producteurs un supplément de³ centimes par kilogramme de lait de vaches, de brebis et de chèvres nourries sans ensilage, si ce lait:

1. est transformé en fromage de l’une des catégories de consistance suivantes selon les dispositions que le DFI édicte en vertu de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels³: 1. extra-dur, 2. dur, 3. mi-dur, 4. à pâte molle, pour autant que le fromage soit inscrit par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) comme appellation d’origine protégée (AOP) au registre des appellations d’origine et que le cahier des charges prévoie un affouragement sans ensilage; et qu’il

2. présente une teneur en matière grasse dans la matière sèche de 150 g/kg au moins.

Aucun supplément n’est versé si la demande est déposée après le 15 décembre de l’année en cours.

S’agissant des vendeurs sans intermédiaire visés à l’art. 10, al. 2, aucun supplément ne leur est versé si leur demande est déposée après le 15 février de l’année suivante.

L’OFAG statue sur les demandes.

Il verse les suppléments.