RO 2013 4107
Erratum
Protocole
entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de la République de Slovénie modifiant
la Convention du 12 juin 1996 entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
du 7 septembre 2012 (RO 2013 3589; RS 0.672.969.11)
Signatures Ne concerne que le texte allemand.
27 novembre 2013 Chancellerie fédérale
Prot. avec la Slovénie. Erratum