RO 2013 573
Ordonnance
sur la taxe d’incitation sur les composés
organiques volatils
(OCOV)
Modification du 13 février 2013
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils1 est modifiée comme suit:
Art. 9a, al. 1, 3 et 4
Plusieurs installations stationnaires peuvent, sur demande, être réunies en un groupe d’installations:
si elles sont exploitées par la même personne, et
si chacune d’elles remplit les exigences de l’OPair.
La composition d’un groupe d’installations ne peut être modifiée durant la période définie à l’art. 9c, al. 1, let. b. Sont exceptées:
l’exclusion d’installations stationnaires mises à l’arrêt;
l’intégration ultérieure d’installations stationnaires nouvellement mises en service;
l’intégration ultérieure d’installations stationnaires remplissant déjà les exigences de l’annexe 3.
Si des laboratoires dont les émissions de COV ne sont pas dirigées vers une installation d’épuration sont intégrés à un groupe d’installations, ils doivent déjà remplir les exigences de l’annexe 3 au moment de leur intégration.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mars 2013.
13 février 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Ueli Maurer |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |