RO 2013 953
Ordonnance
instituant des mesures à l’encontre
de la République populaire démocratique de Corée
Modification du 25 mars 2013
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
L’annexe 32 de l’ordonnance du 25 octobre 2006 instituant des mesures à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée3 est modifiée.
II
La présente modification entre en vigueur le 27 mars 20134.
25 mars 2013 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Johann N. Schneider-Ammann
Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thèmes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos
La présente modification a été publiée le 26 mars 2013 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).