RO 2014 1309
Ordonnance
de l’Autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers sur l’insolvabilité des banques et
des négociants en valeurs mobilières
(Ordonnance de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire, OIB-FINMA)
Modification du 27 mars 2014
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)
arrête:
I
L’ordonnance de la FINMA du 30 août 2012 sur l’insolvabilité bancaire1 est modifiée comme suit:
Art. 25, al. 1
Les dépôts privilégiés au sens de l’art. 37a LB sont:
toutes les créances de clients découlant d’une activité de banque ou de négociant en valeurs mobilières qui sont, ou devraient être, comptabilisées dans la rubrique du bilan Engagements résultant des dépôts de la clientèle;
les obligations de caisse comptabilisées dans la rubrique du bilan Obligations de caisse, déposées auprès de la banque au nom du déposant.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.
27 mars 2014 Au nom de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers: La présidente, Anne Héritier Lachat