RO 2014 1417
Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
Convention du 20 novembre 1989
relative aux droits de l’enfant
Amendement au par. 2 de l’art. 43 de la Convention relative aux droits de l’enfant adopté par la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995
Champ d’application de l’amendement le 4 juin 2014, complément1 Etats parties Acceptation Entrée en vigueur
Ghana 3 février 2011 3 février 2011 Pays-Bas Curaçaoa 4 décembre 1996 18 novembre 2002 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 4 décembre 1996 18 novembre 2002 Sint Maartena 4 décembre 1996 18 novembre 2002 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.
1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2007 4095. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).