RO 2014 1573
Ordonnance
fixant les droits de douane préférentiels
en faveur des pays en développement
(Ordonnance sur les préférences tarifaires)
Modification du 6 juin 2014
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’annexe1 de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur les préférences tarifaires1 est modifiée comme suit:
Liste des pays et des territoires en développement Les lignes BA Bosnie et Herzégovine et CN Chine sont supprimées de la liste.
A B C D E … AZ Azerbaïdjan BD Bangladesh X … CM Cameroun CR Costa Rica …
L’annexe 2 de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur les préférences tarifaires est modifiée conformément au texte ci-joint.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014, sous réserve de l’al. 2.
La modification concernant la Bosnie et Herzégovine entrera en vigueur ultérieurement.
6 juin 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
Le président de la Confédération, Didier Burkhalter |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |
Annexe 2
(art. 3 et 4) Liste des préférences tarifaires N° du tarif Taux préférentiel Contingents tarifaires; dispositions particulières applicable taux normal moins … 0711 90 10 exempt 0712. 20 00 exempt
21 10.—
81/90 89 exempt aulx et tomates, non mélangés … 3507 1010/ 3603. 00 00 exempt 3604. 10 00/90 00 exempt …