RO 2014 2267
Arrêté fédéral
portant approbation de la convention de sécurité
sociale révisée entre la Confédération suisse et
les Etats-Unis d’Amérique
du 11 mars 2014
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 15 mai 20132,
arrête:
Art. 1
La convention de sécurité sociale du 3 décembre 2012 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique3 est approuvée.
Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.
Conseil national, 12 septembre 2013 Conseil des Etats, 11 mars 2014 La présidente: Maya Graf Le président: Hannes Germann Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol