Statuts du Fonds monétaire international, du 22 juillet 1944

RS 0.979.1; RO 1992 2571

Champ d’application le 20 juin 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Kosovo 29 juin 2009 29 juin 2009 Soudan du Sud 18 avril 2012 18 avril 2012

1 La présente publication complète et modifie celles qui figurent au RO 1992 2571, 2005 2109 et 2011 1737. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).