RO 2014 3279
Convention internationale du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales, révisée à Genève les 10 novembre 1972, 23 octobre 1978 et 19 mars 1991
Convention internationale du 2 décembre 1961
pour la protection des obtentions végétales, révisée à Genève les 10 novembre 1972, 23 octobre 1978 et 19 mars 1991
Champ d’application le 24 septembre 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)
France 27 avril 2012 27 mai 2012 Irlande 8 décembre 2011 8 janvier 2012 Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) 10 juin 2014 A 10 juillet 2014 Panama 22 octobre 2012 A 22 novembre 2012 Pérou 8 juillet 2011 A 8 août 2011 Serbie 5 décembre 2012 A 5 janvier 2013
1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2008 3909 et 2011 1923. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).